suite à des retraits d'argent effectués par la résidente à des dates très rapprochées, correspondant à vos temps de présence sur la résidence, pour des montants allant de 100 à 450 euros.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant ", valable du 20 mai 2021 au 19 mai 2022.

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger M.

C à résidence.

de retourner sur le territoire français durant trois ans et l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours renouvelables deux fois.

une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, d’autre part, l’a assigné à résidence.

A est assigné à résidence, pour une durée de quarante-cinq jours, sur le territoire de la commune d'Antibes, à l'adresse " 51 avenue de l'acqueduc romain - Résidence Le capitan ".

B et à Mme E épouse B un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ".

mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et par un arrêté du même jour l'a assigné à résidence.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, l’a obligé à quitter

A l'appui de ses prétentions, la SAS RESIDENCE DU LAC expose que Christian X... et Mauricette Y... ont conclu avec elle un contrat de séjour au profit de leur père, Robert X..., en leur qualité d'obligés

Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

et de lever l'assignation à résidence.

’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années.

B est marié, depuis le 31 octobre 2017, à une ressortissante algérienne résidant habituellement en France et titulaire d'un certificat de résidence valable du 19 avril 2017 au 18 avril 2027.

Le 16 décembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Enfin, par un arrêté du 15 novembre 2023, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai et l'a assigné à résidence dans le département.

Les étrangers résidant sur le territoire de l'une des Parties Contractantes et qui se rendent sur le territoire d'une autre Partie Contractante sont astreints à l'obligation de déclaration visée au paragraphe

A B ne remplit pas les conditions d'obtention d'un certificat de résidence dès lors qu'il n'établit pas être régulièrement entré en France ; - la décision portant obligation de quitter le territoire