Au fond les parties se sont prévalues des conclusions précédemment soutenues.

BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 16, boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Bénédicte BURY

Enfin, si Mme C se prévaut de la circonstance qu'elle a été recrutée par la CNAF, aux termes d'un contrat du 6 janvier 2017, en qualité de gestionnaire d'achats pour la période du 9 janvier 2017 au 30

Ensuite, la rupture de la période d'essai a été notifiée à la salariée le 4 novembre 2019, dans le délai d'un mois prévu au contrat.

' En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.

le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 02 N° Section : N° RG : 2014F01213 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Martine PICOT-PERSIN

Elle se prévaut également d'une procédure prudhommale ayant donné lieu à un jugement du 11 juin 2021 et à un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble le 8 juin 2023.

Sur la déchéance du terme Le premier juge a estimé que la clause d'exigibilité anticipée prévue dans le contrat de prêt personnel ne prévoyait aucun délai pour permettre au débiteur de régulariser sa

attaqué, un risque personnel pour lui ou les membres de sa famille en cas de retour dans son pays d'origine.

B se prévaut de sa présence en France depuis décembre 2014, des liens noués sur le territoire français et de son activité professionnelle exercée depuis juillet 2022.

Les pièces transmises ne correspondent également pas à la totalité de la période querellée.

Toutefois, l'admission exceptionnelle au séjour dont se prévaut M.

personnelle de l'intéressée.

[H] NETTOYAGE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentants légale de ses filles mineurs Yasmine X... née le 26. 01. 2000 et Inès X... née le 08. 03. 2003 ... 95800 CERGY SAINT CHRISTOPHE

à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes

Par une décision du 27 janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime a refusé de lui accorder cette aide pour la période d'octobre et novembre 2020.

Ainsi, en l'état de pièces du dossier, aucun des éléments dont se prévaut la requérante n'apparaît suffisamment précis et circonstancié pour justifier l'existence de violences conjugales et familiales.

APPELANTE SCI SIMODAL, prise en la personne de son gérant en exercice dont le siège est sis [Adresse 3] représentée et assistée de Me Mathieu BAFFERT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE

Mme B se prévaut de son insertion professionnelle, en ce que, d'une part, elle a, depuis 2018, exercé bénévolement une activité en tant qu'intervenante auprès d'enfants pour l'association Alliance Vie