La société L'épée d'orion a relevé appel de cette décision, par déclaration reçue au greffe le 14 août 2025, portant sur l'ensemble des chefs du jugement expressément critiqués.

, - recevoir la SCP [5], prise en la personne de Me [O] [C], liquidateur judiciaire de la SAS [11], en son intervention volontaire.

[D] [U] devrait justifier d'une possession d'état constante et continue sur une période de 10 ans, précédant sa déclaration, donc sur la période du 7 juin 2009 au 7 juin 2019.

[H] à la garantir de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre ; En tout état de cause, - débouter M.

d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ; - il ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dès lors qu’il remplit les conditions pour obtenir

[W] personnellement a pris toutes les mesures nécessaires pour qu'en définitive, en 2015, il soit mis un terme à sa procédure de liquidation personnelle dans le cadre d'une sanction par une clôture des

A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

[I] ne pouvait utilement soutenir que les fichiers susmentionnés avaient été obtenus de façon illicite par l'administration fiscale ou un tiers ni contesté la régularité au regard des dispositions de l'article

I-1 Considérant que la société SOFREA, faisant état d'une créance à l'encontre de Mr Daniel X..., a obtenu le 22 avril 1997 du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Nanterre une ordonnance

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

2002 RG : 00/01545 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST QUENTIN EN DATE DU 13 JANVIER 2000 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A MAULDE &RENOU ZI Saint Lazarre 02430 GAUCHY "agissant et diligences en la personne

Elle indique avoir également déposé le 30 juin 2023 une demande de rendez-vous à laquelle était jointe les documents en vue d'obtenir un titre mention " vie privée et familiale ".

:Monsieur Emmanuel X... ... 41220 VILLENY représenté par la SCP CHAPELIN-VISCARDI-VERGNAUD, avocats au barreau de MONTARGIS ET INTIMÉS :Madame Claude Y... ... 41210 NEUNG SUR BEUVRON comparante en personne

DEUCE 2003 prise en la personne de son gérant en exercice, M.

les 1er août 2024 et 23 septembre 2024, Mme C, représentée par Me Wandrey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 4 octobre 2023 du préfet de La Réunion portant

B... ait pu penser obtenir une carte d’identité espagnole valide alors qu’il est établi que celui-ci l’a monnayée pour la somme de 8 000 euros.

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

A compter du 20 septembre 2014, il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " renouvelée, annuellement, jusqu'au 19 septembre 2019. Le 16 mars 2020, M.

des mentions inexactes en vue de faire croire à la réalisation de formations et d'obtenir indûment des paiements.

La commission déduit de la demande formulée par le conseil de Monsieur X que l'intéressé souhaite obtenir communication de l'intégralité du dossier le concernant.