Sur la demande au titre des dépenses de remise en état du bien immobilier L'appelante formule une demande non chiffrée de condamnation de M.

très grande majorité, c'est le changement de la seconde poutre non affectée de désordre qui génère la reprise des embellissements à hauteur de 21 450 euros TTC ; que le coût de la remise en état de la

Aussi elle soutient qu'en application de l'article 687-2 alinéa 1er du code de procédure civile, la date de notification de l'acte est celle de la remise à son destinataire soit le 3 juin 2024 et non celle

Elle se fonde sur la note d'audience du 15 octobre 2025 pour maintenir avoir présenté oralement sa demande de sursis à statuer avant sa défense au fond.

Elle considère qu'elle est bien fondée à demander à la juridiction du fond la liquidation de son préjudice de jouissance, fixé par le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne à la somme de 12

Elle expose : - que lors de la remise M.

S'agissant de la notice d'assurance, elle indique faire la preuve de sa remise par la clause signée de l'emprunteur ayant reconnu sa remise et ajoute produire en appel copie de l'exemplaire remis à M.

Mme [R] a sollicité avant-dire droit une mesure d'expertise médicale sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail.

au fond de Mme Y... notifiées et remise par voie électronique le 4 octobre 2016, Vu les conclusions d'incident de M.

- seul le licenciement du salarié fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à cette période non travaillée.

Par déclaration de saisine du 12 novembre 2024 les sociétés Mitsui et Nipponkoa ont saisi la cour d'appel de Versailles et, par dernière conclusions au fond remises au greffe et notifiées par RPVA le 6

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRET DU 03 JUILLET 2008 (no , 5 pages) Numéro

Il sera par ailleurs observé que l'intéressé a refusé de signer le récépissé contre remise de document du 13 avril 2024, ce qui ne va pas non plus dans le sens d'une remise volontaire.

[Adresse 3] [Localité 7] non représentée (déclaration d'appel et conclusions régulièrement signifiées le 5 mai 2023 par remise à personne habilitée) Le 15 mai 2010, à [Localité 8] (85), un accident

L'appelante a conclu au fond le 24 septembre 2025. Par conclusions remises le 25 septembre 2025, la société Coop [O] a introduit un incident d'irrecevabilité de l'appel.

L'expert a remis un rapport le 20 janvier 2020. A compter du 22 janvier 2020, M. [Z] a été placé en arrêt de travail pour maladie par son médecin traitant.

Il a également été ordonné la remise de documents sociaux conformes au jugement ainsi que le remboursement par la société [4] à Pôle Emploi des indemnités versées au salarié dans la limite de six mois.

Sur le fond, il indique que la préfecture n'aurait pas effectué les diligences nécessaires à son éloignement, pour lequel il n'existerait pas de perspectives raisonnables.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 SUR REQUÊTE EN INTERPRÉTATION (

Prétentions et moyens des parties Dans ses écritures remises au greffe le 5 février 2026, la SARL [1] demande à la cour : - de la juger tant recevable que bien fondée en son appel ; - de débouter