En effet, celle-ci concerne le défaut de restitution du dépôt dans les délais prévus par le même article 22 de la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire un délai de 2 mois à compter de la restitution des

Monsieur X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date des 27 décembre 1994 et 24 décembre 1995, notifié à la Société HIO la rupture de la convention et sollicité en vain la restitution

En revanche, le remboursement du prix du véhicule n'entre pas dans le préjudice indemnisable puisqu'il a eu pour contre partie sa restitution.

[I] au paiement de la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts. condamner M.

[V] devra restituer à la société Avenir et Développement les lots précités en contrepartie de la restitution par cette dernière du prix de vente, dit que la restitution du prix de vente ne constitue pas

et intérêts, et en tout état de cause à l'octroi de divers dommages et intérêts.

du capital, - condamné [I] [F] à payer à la société Cofidis la somme de 21.589,54 € au titre de la restitution du capital, - condamné la société Premium Energy à payer à [I] [F] la somme de 2.500 €

du Nouveau Code de Procédure Civile, dont les dernières en date sont du 8. 11. 2007, et dans lesquelles il est demandé à la Cour de dire que la revendication était nécessaire en l'espèce, que la restitution

Par acte d'huissier en date du 14 février 1994, Monsieur et Madame Z... ont assigné Monsieur et Madame X..., devant le Tribunal d'Instance de CHARTRES aux fins d'obtenir la restitution de leur dépôt de

En revanche la restitution du prix de vente, qui n'est que la conséquence de l'annulation du contrat de vente conclu entre la SAS RYCKWAERT et Grégory X... et a pour contrepartie la restitution du véhicule

[S] [C] de sa demande de dommages et intérêts, condamner la société [J] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à ne pas exécuter une décision de

La société SOVITRAT 17 fait valoir que le président du tribunal de commerce n'a pas motivé sa décision concernant la restitution des pièces séquestrées et son ordonnance du 28 octobre 2014 doit donc être

par AMARIS aux époux X... des honoraires encaissés auprès de la clientèle présentée et dit que cette somme se compensera avec les restitutions mises à leur charge, rejeté les autres demandes, fixé à

En outre, la créance n'est pas litigieuse puisqu'elle ne porte que sur la restitution de la provision.

Soutenant que Me Y...avait commis une faute en saisissant plusieurs fois les juridictions pour obtenir la vente aux enchères de son domicile, Mme Jeannine Z... l'a assigné en restitution de sommes à la

(filles de René Y...), ès-qualités d'héritières de Monsieur Y..., l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de NARBONNE, en vue, notamment, de l'entendre condamner à restitution de la somme

Y... à lui payer une somme de 50.000 Francs en réparation du préjudice qu'elle a subi, - ordonner la restitution, aux frais de Madame X...

L'erreur commise dans le calcul des droits de l'allocataire est ainsi démontrée et ne prive pas l'organisme social de son droit à restitution, en dépit de son caractère 'grossier'.

[W] à lui payer : - la somme de 9 800 euros à titre de dommages et intérêts pour non-exécution des travaux de toiture et de charpente, - la somme de 3 600 euros à titre de dommages et intérêts au titre

en réparation de leur prise de jouissance, - condamner Monsieur Z... à restituer aux consorts Y... la somme de 30.000 Francs à titre de dommages-intérêts en réparation de leur prise de jouissance,