de vue acquise par prescription trentenaire - à titre infiniment subsidiaire, si la cour devait considérer l'existence d'une aggravation de la servitude, constater que l'aggravation a fait également

de plus d'un étage comme l'énoncé d'une mesure d'urbanisme soumise à autorisation et de considérer que seules les cours communes séparant les constructions sont grevées à perpétuité d'une servitude non

COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : COMMUNE DE MORNAS représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en Mairie Hôtel

[S] demande à la cour d'infirmer la décision entreprise et de : ordonner la destruction par les époux [J] du portail et des deux piliers installés sur la commune de [Localité 15] (26) lieudit [Localité

riverains et celui de la commune ; cette servitude, d'une largeur d'1m20, s'exerçait pour partie sur la parcelle de M.

G. : 13/ 212 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Juin 2013 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 28 Juin 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS LA

Par ailleurs, la constitution d'une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 4], par l'auteur commun (M.

Cependant l'assignation n'est pas produite et la cour n'en dispose pas. L'aveu judiciaire ne peut être retenu.

Par ailleurs, la servitude de passage étant par nature une servitude discontinue, le seul fait d'avoir depuis plus de trente ans utilisé toujours le même itinéraire s'analyse en un usage continu au sens

Par courrier du 07 février 2022, le conseil de M. [B] a indiqué que l'appelante avait exécuté l'ordonnance et qu'il ne conclurait pas.

la commune.

Par dernières conclusions du 1er septembre 2014 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les époux [A] demandent à la cour: - confirmant le jugement attaqué, de dire que l'assiette de la servitude

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 300 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 OCTOBRE 2006 TRIBUNAL

disparition de cette servitude.

sise commune de [Localité 11] lieudit [Localité 10] cadastrée AC n°[Cadastre 5] dont ils sont propriétaires, bénéficie d'une servitude de passage et de canalisation sur la parcelle sise sur la même sise

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - les conclusions de M.

du 26 juin 2003 saisi le tribunal de grande instance de Saint-Pierre afin de réclamer le bénéfice d'une servitude de passage sur le fonds voisin cadastré DI no 63 appartenant à A...

à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Madame Brigitte B... épouse C... a reçu de son père une propriété d'agrément acquise par celui-ci en 1977 située sur la commune de LECHASTANG