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24 806 résultats pour « simple affirmation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

670f58604ad0d5ee7d7e5db4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[I] et Mme [F]-[J] se bornent à simplement affirmer, sans aucun développement propre à chacun des postes d'agissements allégués ni offres de preuves sur leur matérialité, que « Ces comportements constituent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0119cdc6046d4757cbb6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[J] n'est pas un évènement isolé qui aurait soudainement détérioré son état de santé; - le fait générateur doit être considéré comme anormal pour être qualifié d'accident; - Mme [J] se contente d'affirmer

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d523

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'employeur ne démontre donc pas que cet engagement a été irrévocable et préjudiciable pour la société en procédant par simple affirmation et sans produire le moindre élément en réponse à cette objection

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0e9d65bbe450008b2cd53

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La facture fait partie de celles jugées 'plausibles' par la locataire, laquelle se contente par ailleurs d'affirmer sans élément à l'appui qu'avec sa famille elle avait entièrement nettoyé la maison avant

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68e899f660ca52a2831c0262

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

promoteur a, toujours avec la cécité bienveillante de la commune de [Localité 13], construit le transformateur à l'emplacement initialement prévu et annulé, - que le tribunal qui croit une partie sur une simple

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885f8cdc6046d47b9e9ae

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Mais rien n'y a fait, vous avez persisté à fonctionner en autarcie, n'hésitant pas à tout simplement affirmer que vous ne pouviez pas modifier l'organisation du site et appliquer le moindre changement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b4aec27ef77d000880b4c5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Alors qu'il appartient à la caution qui se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle invoque, M. et Mme [G], qui procèdent par simple affirmation

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603264120efdeb98f050f5aa

Appel

13 février 2018

13 février 2018

Il se contente toutefois de simples affirmations sans produire aucun justificatif sur ce point, notamment des éléments comptables qui témoigneraient d'une baisse de chiffre d'affaires.

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CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En réalité, cette démarche visait simplement à vous faire réfléchir à votre décision qui, manifestement, reposait sur des motifs fallacieux.

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c97ecbbb650faffb143

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Elle en déduit que l'existence même de la clause doit être ignorée dans sa globalité, peu importe son contenu, et qu'au surplus, le premier juge a procédé par simple affirmation en considérant que la mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b96e

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

régularité de la procédure de licenciement économique, la fixation unilatérale de l'ordre du jour de la réunion du Comité d'Entreprise relative à l'examen du plan de sauvegarde de l'emploi, résulte d'une simple

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il en a justement déduit que la Sci [K], qui affirme sans être utilement contredite qu'elle n'a souscrit aucune assurance ou autre garantie, était en droit de solliciter un cautionnement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711fab37603bf88a1884697

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur ce, la cour, Les appelants ne développent aucune critique des motifs du jugement qui a qualifié la convention de pacte de préférence, se contentant d'affirmer qu'il s'agit d'une promesse de bail

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1677

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

son expérience atteindre le coefficient 100, niveau II à partir de 2015; Débouter Madame [J] de sa demande au titre du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité dès lors qu'elle procède par simples

Source officielle
CA

Expropriation

67ef6fb97985d82da296f787

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Toutefois, ils procèdent par simple affirmation, sans démontrer la réalité de ce préjudice qui n'a pas de caractère certain et ne peut qu'être écarté.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635cc51457d0f882dba0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La société fait valoir que : - Mme [Y] procède par voie de simples affirmations et d'allégations mensongères et fantaisistes pour établir une prétendue situation de harcèlement moral de la direction

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d2dfde5caae99bd0f2

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

répartition du budget ' charges générales', la SCI Amoura n'explique pas non plus en quoi ces résolutions sont contraires au stipulations de l'article 9 du réglement de copropriété sauf à procéder par simples

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60362f2d601ac491900bbe07

Appel

4 décembre 2015

4 décembre 2015

répondre au moyen, fait toutefois observer d'une part que [A] [G] n'a jamais dénoncé une quelconque anomalie concernant les modalités de sa rémunération et que d'autre part il n'est pas établi, sinon par simple

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CA

13e chambre

60370104d581479bf1691816

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

qu'un nouveau bail soit signé, ce qui ne constitue pas un acte de direction engageant la société ; Considérant en tout cas qu'il n'est nullement démontré par le liquidateur qui procède par voie de simples

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69679a2fcdc6046d474510ae

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par ailleurs, l'appelante ne peut pas procéder par simple affirmation et doit rapporter la preuve de ce que les actes de vente litigieux étaient en réalité des actes de donations déguisées, ce qu'elle

Source officielle

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