maître LEGOUT, avocat au barreau de Caen COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame BOISSEAU, présidente de chambre, présidente, Madame VINOT, conseiller, assesseur suppléante

Y... qui était délégué syndical suppléant, a été prononcé en vertu d'une autorisation administrative, et que le juge judiciaire est matériellement incompétent pour apprécier le caractère réel et sérieux

Il détenait par ailleurs un mandat de délégué du personnel suppléant.

est démenti par le fait qu’il encadrait une équipe de quinze personnes ainsi qu’un procès-verbal des élections des délégués du personnel du 23 janvier 2014 aux termes desquelles il a été élu délégué suppléant

différents courriels adressés en avril 2015 en juillet 2015 comme en décembre 2015 au Médecin chef du service (pièces n°62 à 65, 72) l'informant du niveau d'absentéisme et du fait qu'elle assurait la suppléance

. - En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sans que ce dernier ait désigné par arrêté un des sous-préfets en fonction dans le département pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit

[O], de l'épouse de ce dernier et de la responsable des ressources humaines et l'évocation de la situation du personnel de l'établissement de [Localité 4] n'y suppléant pas.

[Y] était délégué du personnel suppléant. Par lettre recommandée du 10 juin 2019, il a sollicité le bénéfice d'une rupture conventionnelle.

La société Pauldis, la Selarl AJ'UP et la SELARL MJ Alpes ont fait valoir : - la nullité du jugement du 9 novembre 2021 puisque le juge-commissaire suppléant a participé à la formation qui a rendu la

La société Ainaydis, la Selarl AJ'UP et la Selarl MJ Alpes ont fait valoir : la nullité du jugement du 9 novembre 2021 puisque le juge-commissaire suppléant a participé à la formation qui a rendu la

est mentionné Mr [X] qui se trouve aussi candidat titulaire, ce qui constitue une irrégularité évidente, alors que la candidature de Mme [R] comme suppléante pouvait être retenue à sa place.

Il résulte du procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel, membres suppléants que Madame [P] a été élue le 25 novembre 2010 pour quatre ans.

Le 29 mai 2017, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, l'intéressé étant membre du comité d'entreprise suppléant et délégué du personnel suppléant.

Adresse 1] [Adresse 1] S.E.L.A.R.L. [5] représentée par Maître [X] pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société [8] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentées par Me HAUTEFEUILLE, avocat suppléant

En 2013, le salarié a été élu délégué du personnel titulaire puis en 2017 délégué du personnel suppléant.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante

vérifié le jour du vote que les bulletins étaient présents ainsi que les enveloppes et la liste d'émargement, - observé le jour du vote la présence des représentants des deux listes, titulaires et suppléants

l'affaire a été débattue le 07 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

l'affaire a été débattue le 07 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

Mme [L] fait valoir en réponse : - l'acte de signification ne comporte aucun décompte ni information quant au nouveau calcul, la mention ' réduite' n'y suppléant pas - la cipav ne justifie pas des raisons