Par un jugement n° 1903374 du 27 avril 2022 le tribunal administratif de Rennes a déchargé Mme A, en droits et pénalités, de ces suppléments d'imposition.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Heinis, juge des référés.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Janvier 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 07-07245 APPELANTE URSSAF 75 - PARIS/REGION PARISIENNE Service 6012

Par un arrêt n°22DA01556 du 12 octobre 2023, la cour a, d'une part, prescrit, avant dire-droit, un supplément d'instruction aux fins, pour la SNC Hôtelière de Loon-Plage, de produire, dans un délai de

à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles (), 44 octies A, () du code général des impôts. / La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir

B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre

Par une ordonnance n° 2404412/2 du 22 mars 2024, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

A et de son suppléant n'a pas fait l'objet d'un consensus ; - la gravité des vices dont est entaché l'arrêté contesté rend cet acte nul et non avenu.

Rapidement les deux parties s'apposaient sur deux points : - possibilité d'une revalorisation contractuelle de ce prix en fonction de la variation de la parité yen/euro, -nécessité d'une garantie de financement

Il a enfin débouté les parties de leurs autres demandes.

Après une audition des représentants des parties civiles, les époux A... étaient entendus comme témoins assistés.

procédure suivante : Procédure antérieure : La société Saveurs d'ici, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge en droits et pénalités des suppléments

Par un jugement n° 1909040 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné le CMN à verser à M.

Par un courrier du 1er juillet 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.