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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67d51af92ecfdaf7720ec62f
3 octobre 2024
En l'espèce, les époux [Y] se prévalent du non-respect des dispositions du code de la consommation et du dol du vendeur pour solliciter l'annulation du contrat de vente signé auprès de la SASU VIVONS ENERGY
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 28 Mars 2007c/Monsieur X
6253caf5bd3db21cbdd8c882
18 septembre 2008
de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du code de la consommation.
1ère Chambre
64b0e7e1c42a2105dbc59bcd
13 juillet 2023
code de la consommation applicables à la vente, dispositions qui ont fait l'objet d'une simple renumérotation dans le cadre de la réforme du droit des contrats par l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars
65ab762436bfc00008d68e0f
19 janvier 2024
Elle soutient que les conditions générales de vente sont parfaitement lisibles. Elle considère que le bon de commande n'est affecté d'aucune irrégularité susceptible d'entraîner son annulation.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b3
23 janvier 2025
Elle considère que le fait pour M.
Chambre 1-7
626b8067d1fb03057d9a4e3d
28 avril 2022
Selon déclaration du 13 janvier 2020, Mme [D] a relevé appel de ladite décision en ce qu'elle a déclaré la SA CONSUMER FINANCE recevable en son action, qu'elle l'a condamnée à payer à la SA CA CONSUMER
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
à intervenir, - déterminer les modalités de poursuite de la procédure conformément à l'article R322-15 du cpce, - Sauf à autoriser la vente amiable, ordonner la vente forcée en un seul lot sur la
6901ad9c748a422ad95352f7
28 octobre 2025
Elle ajoute que le consommateur est nécessairement informé de la particulière prudence à adopter pour les ventes hors contrat.
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a50fb
L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d749477fe04f5cc630d
12 avril 2023
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTI QUE VENDEE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c7
25 septembre 2009
SUR CE : Attendu que la SARL FLASH IMMOBILIER a prêté son concours à une vente d'appartement entre Monsieur B... et Madame C... vendeurs et Mademoiselle X... et Monsieur Y... acheteurs et a établi un
Chambre Commerciale
6883112c4d9076bf079c22db
24 juillet 2025
par celui-ci des prescriptions du code de la consommation.
Chambre civile
69e9ae12cdc6046d4737f819
22 avril 2026
---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure Suivant compromis de vente signé le 28 décembre 2023, avec le concours de la SARL GAMBETTA IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne
Pôle 5 - Chambre 1
6788a227b815c30a4df70b24
15 janvier 2025
Les appelantes ajoutent que ces pratiques constituent des pratiques déloyales au sens de l'article L. 121-1 et suivants du code de la consommation en ce qu'elles trompent le consommateur sur les prix (
Chambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac20034
13 octobre 2025
[H] invoque les articles L 212-1 du code de la consommation et 1171 du code civil.
68e897ee6d821fc8a3c655cc
9 octobre 2025
, - condamner la société CA Consumer Finance Département Sofinco à restituer toutes sommes d'ores et déjà versées par les époux [P] au titre des emprunts souscrits, - priver la société CA Consumer Finance
6253cd39bd3db21cbdd92a7f
17 novembre 2015
prix qui désintéresserait la SOCIETE GENERALE et qu'ils l'ont retirée de la vente depuis un an et demi et que leur résidence secondaire est mise en vente depuis 7 ans au prix de 60 000 ¿ également sans
670f585b4ad0d5ee7d7e5d6c
15 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la nullité du contrat principal Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes
644229d2d2fa6fd0f8040401
20 avril 2023
Selon l'article L. 111-1, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible
643106e128558704f52e6be5
7 avril 2023
[F] à la mise en vente de ses biens immobiliers et à la justification de cette mise en vente aux créanciers qui en feraient la demande, comportaient bien une clause résolutoire ainsi conçue : 'Si elles
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