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19 854 résultats pour « vente aux consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

67d51af92ecfdaf7720ec62f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l'espèce, les époux [Y] se prévalent du non-respect des dispositions du code de la consommation et du dol du vendeur pour solliciter l'annulation du contrat de vente signé auprès de la SASU VIVONS ENERGY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 28 Mars 2007c/Monsieur X

6253caf5bd3db21cbdd8c882

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7e1c42a2105dbc59bcd

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

code de la consommation applicables à la vente, dispositions qui ont fait l'objet d'une simple renumérotation dans le cadre de la réforme du droit des contrats par l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab762436bfc00008d68e0f

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle soutient que les conditions générales de vente sont parfaitement lisibles. Elle considère que le bon de commande n'est affecté d'aucune irrégularité susceptible d'entraîner son annulation.  

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle considère que le fait pour M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

626b8067d1fb03057d9a4e3d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Selon déclaration du 13 janvier 2020, Mme [D] a relevé appel de ladite décision en ce qu'elle a déclaré la SA CONSUMER FINANCE recevable en son action, qu'elle l'a condamnée à payer à la SA CA CONSUMER

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

à intervenir, - déterminer les modalités de poursuite de la procédure conformément à l'article R322-15 du cpce, - Sauf à autoriser la vente amiable, ordonner la vente forcée en un seul lot sur la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad95352f7

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle ajoute que le consommateur est nécessairement informé de la particulière prudence à adopter pour les ventes hors contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8170d1fb03057d9a50fb

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d749477fe04f5cc630d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTI QUE VENDEE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2c7

Appel

25 septembre 2009

25 septembre 2009

SUR CE : Attendu que la SARL FLASH IMMOBILIER a prêté son concours à une vente d'appartement entre Monsieur B... et Madame C... vendeurs et Mademoiselle X... et Monsieur Y... acheteurs et a établi un

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112c4d9076bf079c22db

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

par celui-ci des prescriptions du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre civile

69e9ae12cdc6046d4737f819

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure Suivant compromis de vente signé le 28 décembre 2023, avec le concours de la SARL GAMBETTA IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a227b815c30a4df70b24

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les appelantes ajoutent que ces pratiques constituent des pratiques déloyales au sens de l'article L. 121-1 et suivants du code de la consommation en ce qu'elles trompent le consommateur sur les prix (

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20034

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[H] invoque les articles L 212-1 du code de la consommation et 1171 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ee6d821fc8a3c655cc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, - condamner la société CA Consumer Finance Département Sofinco à restituer toutes sommes d'ores et déjà versées par les époux [P] au titre des emprunts souscrits, - priver la société CA Consumer Finance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a7f

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

prix qui désintéresserait la SOCIETE GENERALE et qu'ils l'ont retirée de la vente depuis un an et demi et que leur résidence secondaire est mise en vente depuis 7 ans au prix de 60 000 ¿ également sans

Source officielle
CA

2ème Chambre

670f585b4ad0d5ee7d7e5d6c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur la nullité du contrat principal Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d2d2fa6fd0f8040401

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon l'article L. 111-1, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

Source officielle
CA

2ème Chambre

643106e128558704f52e6be5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[F] à la mise en vente de ses biens immobiliers et à la justification de cette mise en vente aux créanciers qui en feraient la demande, comportaient bien une clause résolutoire ainsi conçue : 'Si elles

Source officielle

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