1 de la CCCPA mais au contraire dans l'annexe Protocole 2 de sorte que les dispositions invoquées par l'appelante ( article I .1/1-2/1 (b) de la CCCPA ) ne lui sont pas applicables ; - l'accord PARL

L'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Au surplus, ces stages de sensibilisation prévus par les articles L 223-6, R223-5 et suivants du code de la route, très encadrés par la loi qui exige que le nombre de candidats au stage soit au moins égal

Enfin, il écarte l'application de la jurisprudence du 8 janvier 2025 et souligne que la garantie de l'AGS, n'a pas à être mobilisée en dehors des cas visés par l'article L. 3253-8 2° du code du travail

de 1979, un bail dérogatoire de l'article L.145-5 du code du commerce, d'une durée de trois ans.

l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

a formées ; A dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; L'a condamnée au paiement des entiers dépens.

Le permis de construire sollicité par la société Agri Métha Nacre a été refusé par le maire de Saint-Contest au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article A3 du plan local d'urbanisme

Par jugement du 2 juin 2003, le tribunal d'instance de Lyon a débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la SCI la somme de 700 au titre de l'article 700 du nouveau Code

Par ailleurs, si pèse de façon générale sur l'employeur une obligation de sécurité de prévention (articles L.4121-1 et 2 du code du travail), le législateur a imposé expressément à celui-ci, en matière

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

805 et 905 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, chargé du rapport

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026,en audience publique, devant M.

Article 2 : La somme de 29 789,05 euros que le centre hospitalier de Dieppe a été condamné à verser à la Carpimko en application de l'article 9 du jugement n°1703128 du tribunal administratif de Rouen

, à savoir : - 5 retraits d'un montant de 7 500 euros, se décomposant comme suit : - 700 euros le 2 août 2023 à 14 heures 41, - 800 euros le 2 août 2023 à 14 heures 43, - 3 000 euros le 2 août 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 5. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

au titre de l'année 2016, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.