. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme [T] [Z] a sollicité de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe (CAF) le bénéfice de la prime de naissance ainsi que de l'allocation de base, pour la

[I] SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité de l'appel La CAF des Pyrénées Atlantiques fait valoir que le jugement déféré a été rendu en dernier ressort de sorte que l'appel est irrecevable tandis

Sur l'absence de mise en cause de l'autorité de tutelle en première instance soulevée par la CAF, elle objecte qu'elle ne fait pas grief, subsidiairement qu'il faudrait renvoyer les parties devant le premier

Par contre, faute d'avoir reconnu à l'audience les faits d'usage de stupéfiants qui lui sont reprochés, il sera relaxé de ce chef.

Article 4 : Il est enjoint au maire de Cannes de procéder au réexamen de la demande de permis de construire de M.

CHU de Caen, Avenue Côte de Nacre, 14000 CAEN Non comparant ni représenté -M.

Une copie sera transmise au greffier en chef chargé du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen, au président du tribunal administratif de Caen, à Me Blache et à la caisse des

public près la Cour d'appel de CAEN sis [Adresse 4] COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENTE : Madame L.

barreau de CAEN - N° du dossier 240531 C/ S.A.S.

Gérard X... pour complicité d'infractions à la législation sur l'urbanisme, complicité de délivrance à autrui d'autorisations indues, faits commis à Cannes, dans l'exercice de ses fonctions de directeur

ORIGINE : Décision du Président du TJ de CAEN du 25 Mars 2021 - RG n° 20/00371 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 MAI 2022 APPELANT : Le S.D.C.

a été écroué à la maison d'arrêt de Caen dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme sans incapacité ; - il fait l'objet de la

Il a été condamné à deux mois d'emprisonnement et à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de deux ans par jugement du tribunal judiciaire de Caen du 27 mai 2021 pour les faits

Il fait état d'un traitement médical lourd altèrant ses facultés de compréhension et de discernement.

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Il a été licencié par lettre du 5 septembre 2005 pour faute grave.

des visites régulières, ne sont pas de nature à faire regarder la décision en litige comme mettant en cause ses libertés et droits fondamentaux.

La CAF a régulièrement fait appel de ce jugement le 27 novembre 2014. Vu les conclusions déposées tant pour la caisse d'allocations familiales d'Eure et Loir que pour M.

référés du tribunal judiciaire de Caen à laquelle il convient de se référer, M.

Aux termes de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet