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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5f
16 octobre 2025
de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti et il lui incombe de rapporter la preuve qu'il a satisfait à ce devoir.
Pôle 5 - Chambre 6
6031dd2b3dc473b1052cee56
15 juin 2018
des garanties n'existe qu'en cas de déchéance régulière alors que la banque n'a pas fait procéder aux examens complémentaires demandés qui pouvaient être faits en détention, que les fonds ont été débloqués
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be9
26 novembre 2020
mention du délai tel qu'exigée par l'article L121-18-1 du Code de la consommation.
ETRANGERS
69e1d409cdc6046d4789f90c
16 avril 2026
de contacter un interprète, ce délai de notification n'est pas excessif.
Pôle 4 - Chambre 13
69facfb0cdc6046d47bf53f9
5 mai 2026
[M] [B] [Q], Vu l'avis de fixation à bref délai reçu par l'appelant le 20 février 2026, Vu l'avis de relevé d'office de la caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe le 23 mars 2026
Chambre 3-2
69f44a65cdc6046d472f1cc3
30 avril 2026
Elle affirme que la contestation portait sur la régularité de la déclaration de créance et non sur la créance elle-même de sorte que le délai de 30 jours pour y répondre ne peut lui être opposé.
Chambre 1 A
69d744dfcdc6046d479c9153
8 avril 2026
FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a192320cdc6046d47534e83
28 mai 2026
[X], ni les syndicats ont transmis leurs conclusions avant l'expiration du délai impari, ayant communiqé ainsi qu'au greffe leurs conclusions le 04 février 2026, soit quinze jours après l'expiration du
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c53593736057d78a927
5 mai 2022
Sur la demande d'annulation du contrat de prêt La SA BNP Paribas personel finance ne conteste pas que les fonds objet du financement n'ont pas été débloqués conformément aux dispositions de l'article
1ère Chambre civile
662b43a8fe25450008314764
25 avril 2024
Mme [I] a refusé que le solde du séquestre soit débloqué.
3e chambre civile
65a23c1c7ca18b0008e581ea
11 janvier 2024
Concernant le prêt, il résulte du tableau d'amortissement qu'il devait être débloqué au fur et à mesure des travaux, seul des intérêts et cotisations d'assurance étant dûes jusqu'à l'échéance d'août 2023
1ère CHAMBRE CIVILE
679334d154e6f046d26ca4f8
23 janvier 2025
La société BNP Paribas Personal Finance sollicite au contraire la confirmation du jugement entrepris, faisant valoir, d'une part, qu'elle a débloqué les fonds sur la foi d'un procès-verbal de réception
6ème Chambre
660f94f3a40f8b0008cb73bd
4 avril 2024
[E] n'a pas été informé du point de départ du délai de rétractation et qu'il n'a pas signé les conditions générales de vente. ***** Le bon de commande comporte l'adresse du vendeur : Eco-Habitat
Chambre Commerciale
65ab74a636bfc00008d68d51
18 janvier 2024
Dans ce même message, la société Volkswagen Bank a demandé un délai complémentaire pour transmettre les justificatifs de l'envoi des courriers produits en pièce 7 et 8, présentés comme ayant été adressés
CHAMBRE SOCIALE B
6545ee2f4ac6088318da119d
3 novembre 2023
automatiquement les portes pour pénétrer dans l'enceinte de la machine et vous permettre de débloquer la barre.
1re chambre 2e section
6032df8d69048d53beb67da3
14 novembre 2017
qu'elle tient à la disposition de Me [C] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Rev'Solaire les matériels posés à son domicile à compter de la signification du jugement et que, passé le délai
Pôle 4 - Chambre 9
5fdb533dc770b6312583104e
21 mars 2019
Elle a fait valoir que si une nullité est retenue, elle a été couverte, que la banque a débloqué les fonds le 4 juillet 2012 après réception du certificat de livraison et n'a commis aucune faute, que les
60355637badbf67eea4c8f14
12 mai 2016
clauses contractuelles figurant dans les deux offres de prêt que les parties ont échangé leur consentement ; qu'en faisant figurer dans ses contrats, des clauses mensongères, la banque a manqué à son devoir
6035dc896a6cb54303857441
11 février 2016
SUR CE Considérant que Monsieur [J] fait grief aux premiers juges d'avoir considéré que son action en nullité était prescrite alors que le délai quinquennal n'a commencé à courir qu'à compter de la
6253c9e3bd3db21cbdd89790
4 septembre 2007
résiliation de la vente pour vice du consentement. " Les consorts X... concluent à l'infirmation du jugement et d'abord à l'irrecevabilité de la demande pour être intervenue sans respecter le bref délai
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