nationalité Française Profession : Notaire, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX assisté par Me Isabelle DELORME-MINIGLIA

N° SIRET : B 6 62 042 449 [Adresse 4] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 017791 - Représentant

PARIS CEDEX 8, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317 - La société (GDF) GAZ DE FRANCE, société anonyme dont le siège social est 23, rue Philibert Delorme

APPELANT(S) SA ELECTRICITE DE FRANCE SIEGE SOCIAL 22-20 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS représentée par la SCP SIMON JOLLY, avocats au barreau de TOULOUSE SA GAZ DE FRANCE SIEGE SOCIAL 23 RUE PHILIBERT DELORME

né le 14 Juillet 1961 à RENNES (35000) ... 35230 BOURGBARRE Rep/ assistant : Me DELORME substituant Me ERGAN, (avocats au barreau de RENNES) INTIMÉE : Madame Laure Y...épouse X...

B, représenté par Me Delorme, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant

A, représenté par Me Delorme, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°2008644 du 26 janvier 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le

A, représenté par Me Delorme, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101661 du 20 mai 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 du préfet de

A B, représenté par Me Delorme, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre

B, représenté par Me Delorme, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 du préfet de police ; 3°

A..., représenté par Me Delorme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la

En date du 29 octobre 2019, nous vous avons notifié un blâme en raison de vos débordements irrespectueux sur le lieu de travail, à l'adresse de plusieurs de vos collègues.

elle rapporte la preuve par constats d'huissier, photographies, attestations de témoins et par le rapport d'expertise désignée suivant ordonnance de référé du 24 juin 2021 à la suite d'un nouveau débordement

de son terrain en zone rouge au titre de la bande forfaitaire de 20 mètres procède d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les études réalisées en 2005 et 2006 relevaient l'absence de débordement

de réchauffage et refroidissement de l'huile de la centrale hydraulique ; - mise en place et raccordement de sondes de température dans le foyer ; -traitement et remise en état des zones de déformations

Il a pu se déformer sans retrouver son état initial » La société [Adresse 8] ne conteste pas l'existence des désordres relatifs au billot.

Au mois de juin 2017, des désordres sont apparus dans son appartement consistant en une déformation de la cloison située entre la cage d'escalier de l'immeuble et son logement.

[B] a fait procéder à un contrôle technique le 26 mai 2020, qui a révélé sept défaillances majeures affectant notamment les phares, les feux stop, les amortisseurs et les garde-boue, outre une déformation

En revanche, il ne retient aucun préjudice esthétique temporaire pour les tendinites des poignets droit et gauche, en l'absence de cicatrice et de déformation.

origine multicausale, retenant cette fois trois causes : soudures mal réalisées sur la ceinture du silo, affectant donc le silo lui-même construit par SOVAP devenue PLASTICON, qui expliquaient une déformation