A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

N° RG 25/00013 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYWT C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que pour obliger Mme C à quitter le territoire français, le préfet de la Moselle, après avoir visé la convention européenne de sauvegarde

Par un arrêté du 27 juillet 2022, le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,

S'agissant des souffrances morales, Monsieur [B] [L] était âgé de 69 ans lorsqu'il a appris qu'il était atteint d'une asbestose.

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 1er avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Par arrêté du 10 février 2023, le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi

Sur les souffrances physiques et morales M.

Par deux arrêtés du 10 novembre 2002, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leurs délivrer les titres de séjour sollicités, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente

du 1er août 1995 et l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006 et d'autre part de ce que la cour envisage, de surcroît

part, d'annuler les arrêtés du 17 avril 2024 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de renouveler leurs titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2009 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

à la société Fast retailing France (l'employeur).

En conséquence, les souffrances physiques et morales peuvent être indemnisées.

Le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement rejeté cette demande.

[V]. se disant [H] [U] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 6 juillet 2022 par LE PREFET DE LA MOSELLE à l'encontre de M.