née le 26 Février 1958 à BESSEGES (30) ... 30450 GENOLHAC représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Philippe MAGNE, avocat au barreau D'ALES Madame Sylvie X..

, Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame Marie-José SONNEVILLE, Conseiller Conseillers : Monsieur Christian MAGNE

COMPARANT-assisté de Me Juliette MAGNE-GANDOIS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT ET : Madame Emmanuelle Y..., demeurant...

la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué assistée de Maître LAGRANGE, Toque R228, Avocat au Barreau de PARIS, (Cabinet POIRIER SCHRIMPF et associes) COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats Monsieur MAIN

identique, la SAS Main Trait Net a interjeté appel de cette décision par déclaration du 11 avril 2022.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour.

Dans ces conditions, il n'est pas établi que le préfet de Maine-et-Loire aurait méconnu les dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 4.

Par un arrêté du 1er décembre 2023, le préfet de Maine et Loire a assigné M. B... dans le département de Maine et Loire pour une durée de six mois.

La caisse de mutualité sociale agricole du Maine et Loire a interjeté appel de la décision le 18 janvier 2010.

ND/PR ARRET N° 32 N° RG 21/01990 N° Portalis DBV5-V-B7F-GJZE S.A.S. [5] C/ CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE MAINE ET LOIRE

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, le préfet de Maine et Loire conclut au rejet de la requête.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence pour une durée de six mois.

Par un arrêté du 10 novembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de faire droit à la demande de M.

Les requêtes enregistrées sous les numéros 24NT01422 et 24NT01423, présentées par le préfet de Maine-et-Loire, sont dirigées contre le même jugement.

Ayant pour avocat Me Florence GONTIER, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265256884622561 La SNC A2I Maine centre 908 Agissant poursuites et diligences

Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Décembre 2013, enregistrée sous le no 11017 APPELANTE : La Société CARREFOUR HYPERMARCHES Centre Commercial Grand Maine

SARL Giovannini agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me VALERIE ... de la SCP VALERIE ..., avocat au barreau d'ORLEANS SAS Magna

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 15 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son

D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 16 septembre 2022 et du 4 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant leur transfert aux autorités polonaises.