Jugement rendu le 06 Avril 2023 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 22/07843 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.01.2024 à : Me Jacques-Alexandre GENET de la SELAS

APPELANTE : Mme [I] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ

produit le 21 août 2023 après l'invitation prévue par l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société par actions simplifiée Champagne Laurent-Perrier, représentée par Me Boiton (SELAS

. & ASSOCIES. ... 94100 SAINT MAUR DES FOSSES S. C. P.

commune, propriété de [V] [N] et de [P] [M], à l'audience du 05/07/2012 à 14 heures avec une mise à prix à 40.000 €, Autorisé la société [3] à faire procéder : - à la visite du bien saisi par la SCP Sellier-Depond-Rochoux

barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS Nouvelle Clinique [4], prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Carole MORET de la SELAS

APPELANTE : SAS de Lama, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] N° SIRET : 301 767 794 00037 représentée par Me Myriam LENGLEN de la SELAS

Me Aurélie FABBIAN, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEFENDEURS Monsieur [V] [S] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Pascal ALIAS de la SELAS

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [T] [S] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Jérôme BIEN de la SELAS

2] INTIMÉE Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Mathias VUILLERMET de la SELAS

CAP REVETEMENTS [Adresse 9] [Localité 6] représentés par Me Pascal LAURENT de la SELAS AVOCONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Monsieur [R] [F] [Adresse 3] [Localité 7] représenté

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascal DELIGNIERES de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, Maître Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR

En l'espèce, les internes en médecine bénéficient d'avantages en nature repas, et peuvent durant leur semestre d'affectation manger à titre gracieux au restaurant collectif.

[F] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0625 INTIMEE S.A.

APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean D'ALEMAN de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [D] [N] né le 30 Avril 1964 à [Localité

intitulé « contrat de prestations de service de restauration » en vertu duquel il a délégué à cette société l'exploitation de trois espaces de restauration, le restaurant gastronomique 'Le Ziryab' et le self-service

personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro B 398 979 310 Représentée par Me Julien FRENEAUX de la SELAS

d'appréciation dès lors que sa parcelle constitue une dent creuse et que la partie ouest est complètement urbanisée ; par ailleurs, ce classement contredit manifestement l'objectif d'augmenter les marges

Prud'hommes - Formation de départage de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : E N° RG : 19/00257 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Kamilia GUELMAOUI la SELARL ACTANCE SELAS

SOPHAR REUNION [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jean Patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022