[E] [O] dans la mesure où le partage n'a pas eu lieu et que le séquestre avait pour but de garantir la clause pénale dont M.

un tableau des sommes dues et des versements effectués, sans tenir compte du montant de l'indenmité mensuelle d'occupation chiffrée par la Cour d' appel à la somme de 35.880 euros TTC. alors qu'elle prend

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[F] [H] a fait délivrer à la société Lorann un commandement de payer visant la clause résolutoire au motif que le mandataire successoral ne pouvait en aucun cas recueillir quelques fonds du preneur, en

Mme DUSSAUD, Conseillère ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

dispositions de l'article R 421-1-1 du Code de l'urbanisme et celles des articles L 411-69 et suivants et R 411-15 et suivants du Code rural réglementant le sort des constructions réalisées par le preneur

La preneuse aura en effet atteint l'âge de 64 ans le 20 mars 2023, soit au cours de la première période triennale.

La décision de transfert ou de maintien du prêt était prise par le préfet du département et relatée dans l'acte de vente.

des débats : Madame Orokia OUEDRAOGO ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

/D..., léguant tous ses biens à madame Ouarda Y... née X... et, en cas de prédécès de cette dernière, à madame Sonia E...née Y..., à qui il louait une partie de sa maison, et qu'il institue légataire universelle

de l'intéressée l'empêchait de prendre conscience de son acte de démission, ces seules pièces, qui ne mentionnent pas de troubles sévères de discernement de l'agent, ne sont pas de nature à établir que

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Une telle obligation de délivrance implique de délivrer la chose louée dans des conditions permettant l'exploitation prévue au bail.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n’a pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A....

Il n'est pas davantage établi que le préfet aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 5.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

C/URSSAF DE L'EURE ET LOIR en la personne de son représentant légal ...PREFET DE LA REGION CENTRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 200 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - compte tenu de sa situation personnelle et familiale et, notamment, de la situation de sa fille C, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu