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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
60376d746e73db49d7c5c27d
26 mars 2015
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er août 2008, l'EURL [I], représentée par son gérant et unique associé [G] [I], a acquis
Cour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce0c
21 novembre 2008
* La société GAM'4 exploite un fonds de commerce 21 rue de La Boétie à Paris VIIIème arrondissement en vertu d'un bail commercial qu'elle a acquis avec le fonds le 8 février 2002 de la société
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163b800b88d7e4ae5cfe3a1
25 octobre 2010
Elle sollicitait, pour ces opérations, l'établissement de certificats d'exonération permettant le remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) précédemment acquittée dans la mesure
Pôle 3 - Chambre 1
6363685937e31b7f744449e8
2 novembre 2022
Lorsque l'acte mentionne que le bien est acquis en indivision, la qualité de coïndivisaire de l'acquéreur qui est mentionné dans l'acte d'acquisition ne peut être remise en cause, même s'il est établi
Chambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114f6
8 octobre 2024
Par jugement réputé contradictoire du 12 janvier 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a : - constaté que les conditions d'acquisition de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01740_20220621
21 juin 2022
société ne pouvait bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts à raison de la cession de terrains à bâtir qu'elle avait acquis
2ème Chambre
6684ead8a0de54ff609f7d82
2 juillet 2024
du 14 avril 2023 l'établissement public ACTIS a fait assigner en référé Mme [O] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir constater l'acquisition
DCA_20LY03241_20220706
6 juillet 2022
mise en œuvre de ce régime, dérogatoire à la règle selon laquelle la taxe est calculée sur le prix total, suppose nécessairement que le bien revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis
6253c91cbd3db21cbdd8744a
4 mai 2004
Suite à une procédure de saisie immobilière, les biens ont été acquis aux enchères le 22 février 2001 par l'EURL ALLIANCE IMMOBILIER et par la SARL ATHENAIS qui les ont revendus à Milan A... le 5 novembre
1ère Chambre
696743b8cdc6046d473ab7dc
13 janvier 2026
Elle précise que la SCI 26 ROOSEVELT a acquis le bien en ayant connaissance de son état.
4e chambre 2e section
6032f9b79223ba6d00dcba6c
23 octobre 2017
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens de première instance, - Prendre acte de ce que la SCI a réglé les condamnations de première instance et dire ces sommes acquises
6253c893bd3db21cbdd85ac3
7 décembre 2001
EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société LE SPORTING exploitait un fonds de commerce de café-restaurant-brasserie à GEX (O1), xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, qu'elle avait acquis le ler
9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
Elle soutient que : - les amortissements pratiqués sur les extraits d'archives acquis de M.
6707702881e733ee26982ef9
9 octobre 2024
Le notaire est parvenu à reconstituer le prix d'acquisition du bien par Monsieur [D] pour un montant de 256 426 € non contesté par les parties.
2 e chambre civile
670a1159f178dc2492b0fa06
10 octobre 2024
La société Selectinvest fait valoir qu'à défaut de contestation du commandement et de paiement dans les délais, la clause résolutoire est acquise conformément aux dispositions de l'article L.145-41 du
1ère chambre
DCA_22TL21934_20240606
6 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qu'il a acquittées au titre de l'année 2020
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
, les parcelles en cause identifiées précisément dans l'acte d'acquisition et leur caractère nu et constructible établi ; - elle est fondée, sur ce point, à se prévaloir de la réponse ministérielle
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f2ed1ccdc6046d470d4a04
29 avril 2026
Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client, soit par la voie de timbres mobiles, soit par voie électronique.
4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de817d
25 janvier 2024
Les points acquis entre 2010 et 2020 l'ont été sous le statut d'auto-entrepreneur.
7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
certains de ces biens ou services, pour les céder à son tour, de s’assurer qu’en ce qui concerne ces biens et services, son fournisseur ou son prestataire s’est acquitté de ses obligations. 6.
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