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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
69f436f3cdc6046d472d07ab
30 avril 2026
Ils ajoutent qu'ils on résilié leur contrat d'assurances le 8 avril 2022 compte tenu de l'attitude de l'assureur.
Pôle 6 - Chambre 9
616318bce0639f4f1a04a4d8
5 octobre 2011
[U] [M] qui conteste leur imputabilité, contrairement à ce que prétend l'intimée qui se contente de faire référence aux écritures du salarié en première instance.
Pôle 5 - Chambre 5
61627776a2bc6369e8386d87
12 septembre 2013
[M] [Y] qui avait exercé des fonctions de chef de secteur dans la grande distribution a souhaité intégrer ce réseau et a crée, à cet effet, la société Equip Buro 59, qui a conclu le 30 août 2002 un contrat
12e chambre
6032b55f0952192c995bfb06
5 décembre 2017
Il s'agit donc bien ici d'actes de concurrence déloyale, contrairement à ce qu'a pu estimer le premier juge. 1- 3 - sur les actes de concurrence par désorganisation de la société Agorespace * désorganisation
2ème chambre section A
67ef6c8c9a9834ffd825fb99
3 avril 2025
Iard, -que la société Acte Iard ne rapporte pas clairement la preuve comme elle le soutient que le contrat d'assurance aurait été résilié le 26 avril 2018 et que même à supposer que le contrat d'assurance
2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou
Chambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de8c
25 avril 2023
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du
65aa2e4e009f81000890dbd4
16 janvier 2024
Ce contrat doit être écrit.
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94443
5 février 2019
La dette que M. et Mme M... ont contractée à ce titre est indépendante de la violation du devoir de mise en garde qui pourrait être reprochée à la banque et qui, en tout état de cause, ne fait pas disparaître
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9bd0568a951b364353ad2
4 décembre 2019
le contrat de travail.
Chambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac6
1 octobre 2024
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans
6253cc85bd3db21cbdd905db
15 avril 2013
contre la Société TTSA aux fins d'obtenir un rappel de salaire ainsi que des indemnités de fin de contrat et une indemnité pour travail dissimulé.
Chambre 4-4
62c7c947cb8dca058e3e7818
7 juillet 2022
Sur les demandes au titre de la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat
3ème Chambre Commerciale
6811b1d1f1c2315e26d1a0c4
29 avril 2025
Capricci production, et leur a décerné acte d'avoir rempli leurs obligations à ce titre, - ordonné que tout coproducteur pourra contrôler la comptabilité d'exploitation du film d'un autre coproducteur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb128
24 juillet 2025
Contrat fourni par la coopérative ORPI pour l'ensemble de ses membres au nombre de 7 000 personnes.
1ère Chambre
630862245d4f3fc56380b058
25 août 2022
[U] [G] devant le tribunal judiciaire de Nevers, selon acte du 9 mars 2021, aux fins, au visa des articles L 321-13 et suivants du code rural, de faire reconnaître l'existence de leurs créances de salaire
616389aba5395b851a399e16
31 mars 2011
humaines de cette dernière, indépendamment des contrats de sous-traitance d'assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d''uvre conclus par ailleurs.
6253cc0bbd3db21cbdd8ef62
29 novembre 2011
LE COULS BOUVET, avoués assisté de la SELAFA VILLATTE & ASSOCIES, avocats FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Jean-Luc Y... et Madame Frédérique X... se sont mariés le 29 juin 1970 à Nantes, sans contrat
6253cd55bd3db21cbdd92f96
16 février 2016
Suivant contrat de collaboration du 1er septembre 2001, la société Groupe Altrad International a confié à la société de droit roumain KGK l'exclusivité de la distribution et de la commercialisation de
642fb683cece1704f5747720
6 avril 2023
; - que s'il n'est pas contesté que la renonciation formulée par Monsieur [N] et invoquée par Monsieur et Madame [B] n'est pas intervenue dans les formes prévues par l'acte de vente de sorte qu'elle
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