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2 546 résultats pour « actes indépendants d'un contrat d'intégration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

69f436f3cdc6046d472d07ab

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils ajoutent qu'ils on résilié leur contrat d'assurances le 8 avril 2022 compte tenu de l'attitude de l'assureur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616318bce0639f4f1a04a4d8

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

[U] [M] qui conteste leur imputabilité, contrairement à ce que prétend l'intimée qui se contente de faire référence aux écritures du salarié en première instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61627776a2bc6369e8386d87

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

[M] [Y] qui avait exercé des fonctions de chef de secteur dans la grande distribution a souhaité intégrer ce réseau et a crée, à cet effet, la société Equip Buro 59, qui a conclu le 30 août 2002 un contrat

Source officielle
CA

12e chambre

6032b55f0952192c995bfb06

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Il s'agit donc bien ici d'actes de concurrence déloyale, contrairement à ce qu'a pu estimer le premier juge. 1- 3 - sur les actes de concurrence par désorganisation de la société Agorespace * désorganisation

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67ef6c8c9a9834ffd825fb99

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Iard, -que la société Acte Iard ne rapporte pas clairement la preuve comme elle le soutient que le contrat d'assurance aurait été résilié le 26 avril 2018 et que même à supposer que le contrat d'assurance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00619_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d9c51457d0f882de8c

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e4e009f81000890dbd4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ce contrat doit être écrit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94443

Appel

5 février 2019

5 février 2019

La dette que M. et Mme M... ont contractée à ce titre est indépendante de la violation du devoir de mise en garde qui pourrait être reprochée à la banque et qui, en tout état de cause, ne fait pas disparaître

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9bd0568a951b364353ad2

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

le contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daac6

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905db

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

contre la Société TTSA aux fins d'obtenir un rappel de salaire ainsi que des indemnités de fin de contrat et une indemnité pour travail dissimulé.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c947cb8dca058e3e7818

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur les demandes au titre de la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1d1f1c2315e26d1a0c4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Capricci production, et leur a décerné acte d'avoir rempli leurs obligations à ce titre, - ordonné que tout coproducteur pourra contrôler la comptabilité d'exploitation du film d'un autre coproducteur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb128

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Contrat fourni par la coopérative ORPI pour l'ensemble de ses membres au nombre de 7 000 personnes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862245d4f3fc56380b058

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[U] [G] devant le tribunal judiciaire de Nevers, selon acte du 9 mars 2021, aux fins, au visa des articles L 321-13 et suivants du code rural, de faire reconnaître l'existence de leurs créances de salaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616389aba5395b851a399e16

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

humaines de cette dernière, indépendamment des contrats de sous-traitance d'assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d''uvre conclus par ailleurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef62

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

LE COULS BOUVET, avoués assisté de la SELAFA VILLATTE & ASSOCIES, avocats FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Jean-Luc Y... et Madame Frédérique X... se sont mariés le 29 juin 1970 à Nantes, sans contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f96

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Suivant contrat de collaboration du 1er septembre 2001, la société Groupe Altrad International a confié à la société de droit roumain KGK l'exclusivité de la distribution et de la commercialisation de

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb683cece1704f5747720

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

; - que s'il n'est pas contesté que la renonciation formulée par Monsieur [N] et invoquée par Monsieur et Madame [B] n'est pas intervenue dans les formes prévues par l'acte de vente de sorte qu'elle

Source officielle

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