Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.

restaurant ; - de condamner Monsieur [M] et Madame [W] à exécuter l'intégralité de leurs obligations à savoir les formalités nécessaires permettant au Notaire d'établir la déclaration d'intention d'aliéner

Sur la demande principale Aux termes de l'article L.412-1 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner

Ces votes n'emportent donc aucune aliénation. - le vote du deuxième point est relatif à l'établissement du règlement de copropriété.

l'absence de mise en demeure du bailleur-vendeur'faisant courir le délai de quinze jours à l'expiration duquel la déclaration de péremption est nulle'; Considérant que la déclaration d'intention d'aliéner

mari, a un intérêt personnel à agir en annulation de la cession de ces parts ; Attendu que l'article 1424 du Code civil interdisant à l'un des époux sans le consentement de son conjoint d'aliéner

d'avoir quitté le domicile conjugal et enfin d'avoir médiatisé (presse écrite et télévisuelle) les difficultés qu'elle rencontrait dans ses relations avec ses deux enfants imputées à un syndrome d'aliénation

Si le bien a été aliéné avant la liquidation, cet avantage est évalué au jour de l'aliénation en considération du prix effectivement reçu.

signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné

approuvé, par une délibération du 16 novembre 2017, la proposition d'acquisition foncière de ces parcelles présentée par la société Imaprim et autorisé la maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation

d'exercer son droit de préemption concernant un immeuble à usage de petite remise, situé rue de la Libération sur la parcelle cadastrée section C n° 574, ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner

transaction n'a été opérée par la société entre 2011 et 2016, qui s'explique d'ailleurs par la réalisation d'opérations de division parcellaire et par le contexte économique, sept déclarations d'intention d'aliéner

transaction n'a été opérée par la société entre 2011 et 2016, qui s'explique d'ailleurs par la réalisation d'opérations de division parcellaire et par le contexte économique, sept déclarations d'intention d'aliéner

son accord d'exploitation, la société Carmejane LLC " a pour objets (i) d'acquérir, d'acheter, de détenir comme investissement, de posséder, de louer, d'échanger, de céder, de vendre, de financer et d'aliéner

Tribunal de proximité d'ORANGE, décision attaquée en date du 28 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 12-23-93 Madame [J] [P] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7] Représentant : Me Camille ALLIEZ

zonage du plan local d'urbanisme de la commune de Tarnos applicable à la parcelle AK 478 ; 3°) d'enjoindre la communauté de communes du Seignanx de modifier le zonage de la parcelle AK 478 et de l'aligner

Elle souligne encore que la signature d'un tel acte de servitude, en ce qu'il aliène par nature le droit de propriété de manière irrémédiable, entraînerait un préjudice irréparable dès lors que la situation

une intervention le 4 décembre 1997 et son hospitalisation pendant la totalité du mois de décembre 1997, - que son épouse était également hospitalisée dans un service psychiatrique et souffre d'aliénation

étendu qu'il soit, l'objet statutaire de la SCI consiste dans l'acquisition et la gestion par tous moyens d'un patrimoine immobilier, mais ne prévoit pas la vente d'immeubles ; que dès lors la décision d'aliéner

Suite à la déclaration d'intention d'aliéner déposée par Monsieur Raymond X...et Madame Angèle Y... épouse X...de leur immeuble, situé à Marseille 15e arrondissement, ...pour le prix de 60. 000 euros à