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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01588_20241004
4 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Chambre civile 1-7
69706c19cdc6046d47112e82
20 janvier 2026
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention
8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
A en temps utile ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien n'était pas applicable
6ème Chambre
DCA_23PA03536_20240709
9 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02607_20260402
2 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Chambre civile 1-2
6811aea381f47e994feb25df
Il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.
3ème chambre
DCA_21PA03218_20221115
15 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
ORCA_24PA04008_20241023
23 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e6551627057d32e098
13 mai 2022
à l'audience par son conseil qui l'a oralement développé, la société demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement déféré, de : - ordonner le remboursement de la Contribution Sociale de Solidarité
Chambre 1-7
65449c8fc71a6a83181c8bfa
2 novembre 2023
En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un
Chambre Sociale
64c35c75f01612d969deffe6
27 juillet 2023
d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV
Chambre sociale
68e89303f271a402af33b854
9 octobre 2025
en réparation des préjudices résultant du caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement ; - réformer le jugement entrepris sur le quantum de l'indemnité conventionnelle allouée ; - condamner
ORCA_24PA01784_20240827
27 août 2024
Dans ces conditions, et alors que M.
6ème chambre
DCA_23VE00670_20230824
24 août 2023
Alors qu'il se maintenait depuis lors en situation irrégulière sur le territoire, le préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté du 29 juin 2022, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03047_20240703
3 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcd2
18 avril 2011
de nullité de l'appel Attendu que Cherifa Y... expose qu'Hadj-Mostafa X... dissimule son adresse, les conclusions déposées au soutien de son appel, mentionnant un domicile,... 69100 VILLEURBANNE, alors
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 3131-2 du même code : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos
6253cc6fbd3db21cbdd90190
22 janvier 2013
Le 23 juin 2009, Mme X... qui habitait alors Laval, a demandé auprès de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne, à bénéficier des prestations familiales à compter du mois suivant son entrée en
DCA_23PA04224_20250402
2 avril 2025
collective prennent en compte les votes des enseignants, agents public de l'Etat alors que cette convention collective ne régit que les relations entre les employeurs relevant de son champ et leurs salariés
Chambre Etrangers/HSC
687732ea7032dd17d194ba67
14 juillet 2025
Il a été placé en contention à compter du 9 juillet 2025 à 17 heures 47.
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