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6 217 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01588_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69706c19cdc6046d47112e82

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A en temps utile ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien n'était pas applicable

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03536_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02607_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea381f47e994feb25df

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03218_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04008_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e6551627057d32e098

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

à l'audience par son conseil qui l'a oralement développé, la société demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement déféré, de : - ordonner le remboursement de la Contribution Sociale de Solidarité

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449c8fc71a6a83181c8bfa

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c75f01612d969deffe6

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89303f271a402af33b854

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

en réparation des préjudices résultant du caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement ; - réformer le jugement entrepris sur le quantum de l'indemnité conventionnelle allouée ; - condamner

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01784_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Dans ces conditions, et alors que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00670_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

Alors qu'il se maintenait depuis lors en situation irrégulière sur le territoire, le préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté du 29 juin 2022, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03047_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcd2

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

de nullité de l'appel Attendu que Cherifa Y... expose qu'Hadj-Mostafa X... dissimule son adresse, les conclusions déposées au soutien de son appel, mentionnant un domicile,... 69100 VILLEURBANNE, alors

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05016_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3131-2 du même code : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90190

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Le 23 juin 2009, Mme X... qui habitait alors Laval, a demandé auprès de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne, à bénéficier des prestations familiales à compter du mois suivant son entrée en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04224_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

collective prennent en compte les votes des enseignants, agents public de l'Etat alors que cette convention collective ne régit que les relations entre les employeurs relevant de son champ et leurs salariés

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

687732ea7032dd17d194ba67

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

Il a été placé en contention à compter du 9 juillet 2025 à 17 heures 47.

Source officielle

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