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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09856
3 octobre 2024
- Concernant la situation d'urbanisme, l'ensemble immobilier est situé en zone UR1. La zone UR1 correspond au renouvellement urbain du centre-ville.
4ème chambre
DCA_23TL01053_20250710
10 juillet 2025
Il est vrai que, par un arrêté du 10 mars 1972, le ministre des affaires culturelles a inscrit à l'inventaire des sites pittoresques du département du Gard l'ensemble immobilier formé par le château et
5ème chambre
DCA_21VE01161_20240613
13 juin 2024
La prescription quadriennale était ainsi acquise le 31 décembre 2000, sans qu'y fasse obstacle la vente du bien immobilier à la société Ago le 1er juin 2006.
1ère Chambre
642d14f2cb8fa004f57da3ec
4 avril 2023
Il convient ici de rappeler que ce programme immobilier devait être livré courant 2011 puis au cours du premier semestre 2012. M.
642d14f5cb8fa004f57da3f2
[M] [V] et Mme [A] [Z] épouse [V] le lot n° 12 [et non n° 13] de l'ensemble immobilier susmentionné, constitutif d'un appartement à aménager pour une superficie privative de 31,30 m², moyennant le prix
1re chambre 1re section
6538b4417ffc2c8318ee0246
24 octobre 2023
[R] [G], [H] [G] et la société civile immobilière YMB.
14e chambre
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19 novembre 2015
[X] à lui restituer le montant du dépôt de garantie visé au contrat de bail à hauteur de 523 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2015, - condamner M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01419_20230418
18 avril 2023
construire à la SCCV 53-57 Bolliets, ensemble la décision explicite de rejet de leur recours gracieux, en vue de la démolition de constructions et annexes existantes et de l'édification d'un ensemble immobilier
Chambre 1-6
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6 juillet 2023
[R] [S] en omission de statuer sur les frais d'aménagements de la résidence secondaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
L'expert a relevé que la collecte des eaux pluviales n'est plus assurée dans le réseau existant, dédié aux seules eaux usées.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01953_20240604
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une première requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2101271, la société civile immobilière
Cour d'Appel
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4 mars 2010
La construction d'annexes hors camping aménagé est interdite, y compris tout ouvrage de superficie inférieure à 2 m² et de hauteur inférieure à 1,50 mètre en application de l'article V NA2.
6ème Chambre
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26 janvier 2023
La saisie immobilière implique donc que le débiteur saisi soit titulaire d'un droit réel sur le bien immobilier. Il est établi que M.
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
Sous le n° 2305322, la société civile immobilière du château de Scopont, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, dite Sites et Monuments, et la société archéologique
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8 septembre 2022
Cet amendement gouvernemental vise à prévenir le risque que « si la déclaration d'utilité publique intervient tardivement et que la zone d'aménagement concerté a déjà fait l'objet d'une création, les valeurs
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4 mai 2006
Le bien immobilier cédé par les époux B... est issu de la division d'un seul et même fonds leur appartenant en lots distincts A, B et C.
6253caf7bd3db21cbdd8c909
25 novembre 2008
Dany X... est prévenue d'avoir à SAINT LAURENT du MEDOC, courant 2005 et 2006 : - stationné une caravane aménagée ainsi qu'un mobil-home pendant plus de trois mois consécutifs ou non, sur une période
Expropriations
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26 avril 2022
Par avis du 4 octobre 2019, le service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 535 000 euros, outre 25 680 euros au titre de la commission à l'agence immobilière PLG IMMO.
Chambre 1-8
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17 janvier 2024
Cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un état descriptif de division/ règlement de copropriété établi par acte notarié le 19 mars 1973 (publié le l8 mai 1973) - l'immeuble se trouvant alors en cours
DCA_21LY01539_20221129
29 novembre 2022
Par un arrêté du 4 juillet 2007, prorogé le 26 novembre 2008, le maire de Domancy a autorisé la SARL " SMD Immobilier ", représentée par M.
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