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2 422 résultats pour « aménagement et restauration immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09856

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- Concernant la situation d'urbanisme, l'ensemble immobilier est situé en zone UR1. La zone UR1 correspond au renouvellement urbain du centre-ville.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01053_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il est vrai que, par un arrêté du 10 mars 1972, le ministre des affaires culturelles a inscrit à l'inventaire des sites pittoresques du département du Gard l'ensemble immobilier formé par le château et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01161_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

La prescription quadriennale était ainsi acquise le 31 décembre 2000, sans qu'y fasse obstacle la vente du bien immobilier à la société Ago le 1er juin 2006.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f2cb8fa004f57da3ec

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il convient ici de rappeler que ce programme immobilier devait être livré courant 2011 puis au cours du premier semestre 2012. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f5cb8fa004f57da3f2

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[M] [V] et Mme [A] [Z] épouse [V] le lot n° 12 [et non n° 13] de l'ensemble immobilier susmentionné, constitutif d'un appartement à aménager pour une superficie privative de 31,30 m², moyennant le prix

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6538b4417ffc2c8318ee0246

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[R] [G], [H] [G] et la société civile immobilière YMB.

Source officielle
CA

14e chambre

6036468f70da42a824d381d2

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

[X] à lui restituer le montant du dépôt de garantie visé au contrat de bail à hauteur de 523 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2015, - condamner M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01419_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

construire à la SCCV 53-57 Bolliets, ensemble la décision explicite de rejet de leur recours gracieux, en vue de la démolition de constructions et annexes existantes et de l'édification d'un ensemble immobilier

Source officielle
CA

Chambre 1-6

64a7af663bcaf505db696334

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R] [S] en omission de statuer sur les frais d'aménagements de la résidence secondaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00606_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L'expert a relevé que la collecte des eaux pluviales n'est plus assurée dans le réseau existant, dédié aux seules eaux usées.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01953_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une première requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2101271, la société civile immobilière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3d8

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

La construction d'annexes hors camping aménagé est interdite, y compris tout ouvrage de superficie inférieure à 2 m² et de hauteur inférieure à 1,50 mètre en application de l'article V NA2.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a11d1bc2605de4b4969

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La saisie immobilière implique donc que le débiteur saisi soit titulaire d'un droit réel sur le bien immobilier. Il est établi que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Sous le n° 2305322, la société civile immobilière du château de Scopont, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, dite Sites et Monuments, et la société archéologique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Cet amendement gouvernemental vise à prévenir le risque que « si la déclaration d'utilité publique intervient tardivement et que la zone d'aménagement concerté a déjà fait l'objet d'une création, les valeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88824

Appel

4 mai 2006

4 mai 2006

Le bien immobilier cédé par les époux B... est issu de la division d'un seul et même fonds leur appartenant en lots distincts A, B et C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c909

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Dany X... est prévenue d'avoir à SAINT LAURENT du MEDOC, courant 2005 et 2006 : - stationné une caravane aménagée ainsi qu'un mobil-home pendant plus de trois mois consécutifs ou non, sur une période

Source officielle
CA

Expropriations

626a2f7571469e057d789b16

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par avis du 4 octobre 2019, le service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 535 000 euros, outre 25 680 euros au titre de la commission à l'agence immobilière PLG IMMO.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65a8d069e12c85000874adab

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un état descriptif de division/ règlement de copropriété établi par acte notarié le 19 mars 1973 (publié le l8 mai 1973) - l'immeuble se trouvant alors en cours

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01539_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par un arrêté du 4 juillet 2007, prorogé le 26 novembre 2008, le maire de Domancy a autorisé la SARL " SMD Immobilier ", représentée par M.

Source officielle

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