AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5ae
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Le droit du salarié à la délivrance du certificat de travail rectifié ne naît pas du jugement mais de l'article L122-16 du Code du travail qui fait obligation à l'employeur de le remettre à l'expiration
Source officiellePage 56 sur 127
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f2
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Derssim X... à lui payer la somme de 1 794 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La Banque postale souligne la mauvaise foi de M.
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