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2 529 résultats pour « article L152-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5ae

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Le droit du salarié à la délivrance du certificat de travail rectifié ne naît pas du jugement mais de l'article L122-16 du Code du travail qui fait obligation à l'employeur de le remettre à l'expiration

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938f2

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Derssim X... à lui payer la somme de 1 794 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La Banque postale souligne la mauvaise foi de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162e8387dc295bdec6a56de

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

de contrat, et aux congés payés y afférents, - 1.381,88 euros au titre de l'article L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc68

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65449d7ec71a6a83181c8ee6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIFS Sur l'application de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L. 512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la mainlevée

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CA

9e Chambre C

61638749947dd77ae6de0403

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Sur la violation de la vie privée le harcèlement moral Aux termes de l'Article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Source officielle
CA

1ère chambre

62624825b1a50c277d4c5b15

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[E] [I], M; [U] [I] et Mme [P] [I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60365885e13078b935576d92

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

par Me Fabrice ANDRE, avocat au barreau de Paris, toque : C 2585 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb4ac9193ac228b06a7726

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

L132-20 du code des assurances.

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CA

3ème chambre

64379e749477fe04f5cc684e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[L] et, comme tels, ils ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation en vertu de l'article 1128 du code civil et du principe Fraus omni corrumpit.. Par déclaration en date du 12 janvier 2022, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be77

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

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CA

4eme Chambre Section 1

662c9503b787c4000862f75f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le harcèlement moral , la discrimination et l'obligation de sécurité: En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162776aa2bc6369e8386cb8

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

En application des articles L1226-2 et suivants du code du travail, anciennement L122-24-4 du même code, lorsque à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident ou

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CA

Chambre 4-5

68f1d90f9abd0e067a219405

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail sur la demande principale de nullité du licenciement pour harcèlement moral En droit, en application des articles L1152-1, L1152-2 et

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CA

1ère Chambre

6268de17b6a90a057d2a5ae9

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Mme [E] expose ses moyens et ses demandes dans ses dernières conclusions notifiées et remises au greffe le 15 mars 2021 auxquelles il est renvoyé en application de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure

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CA

4eme Chambre Section 1

69732307cdc6046d47645c82

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[K] ne constituent pas des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail. 1) Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48bc551627057d32deaa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[N] [B] ; - condamner la société WESTHOEK AUTOMOBILES à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre civile TGI

665abade97d5920008107ed2

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article 1353 (anciennement 1315) du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034a3b0d163948fe4e55b6c

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

MOTIVATION, Sur le harcèlement moral : En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

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