Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

[H], appelant, demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, vu l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Rejetant toutes fins,

[P] a formulé les mêmes demandes au conseiller de la mise en état mais au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

A, représenté par Me Matip, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

L'article L. 523-1 du même code, dont le second alinéa est applicable en l'espèce, dispose que : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

A B, représenté par Me Barone, demande que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit prononcée la suspension de l'exécution des " décisions querellées " et que soit

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] a fait assigner les sociétés [R] [L], [R] global Services et Tetsavé au visa de l'article 524

L. 522-1 ". 5.

Sur la valeur de la maison de [Localité 9] et du terrain de 2 070 m² attenants - la fixer à la somme minimale de 291 523 euros avec les conséquences de droit 2.

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 2.

B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3.