Nous restons dans l'attente de votre réponse et vous prions de croire, Monsieur, en l'assurance de nos salutations distinguées ».

compensatrice de préavis ; -259, 03 euros au titre des congés payés y afférents ; -166, 22 euros à titre de solde de congés payés ; -4 500, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive d'une attestation

des congés payés 13753,71 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise d'un certificat de travail, d'une attestation

l'indemnisation du préjudice moral du salarié, ou d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de l'emploi ; Qu'il ressort, en outre, du reçu pour solde de tout compte signé le 29 juillet 1991 et de l'attestation

Il sollicite en outre la remise d'un certificat de travail rectifié avec mention du préavis, la remise d'une attestation Assedic ainsi que les bulletins de paie pour la période de préavis.

Sur les demandes annexes La SA COMPAGNIE DE FORMATION devra remettre à Evelyne Y... les bulletins de paye, le certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés conformément à la

* remise des documents de fin de contrat L'employeur doit être condamné, sous astreinte, à remettre à Mademoiselle X... une attestation ASSEDIC ainsi qu'un bulletin de paie et un certificat de travail

salaires pour août 1999, août 2000, août 2001 et août 2002 : 2 840,04 € - Congés payés y afférents : 284 € - Dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires : 1 500 € - Remise de l'attestation

payés * 117.147,12 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - ordonner la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie conformes depuis le 1er octobre 2001 et d'une attestation

du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la communication sous astreinte de 1 000 Francs par jour de retard, des certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, bulletins de paie et attestation

son jugement, - la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et à lui remettre des bulletins de paye, un certificat de travail et une attestation

Sur la rectification de l'attestation Assedic Il doit être constaté que M.

Il a réclamé en outre des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, le paiement de frais de déplacement et la rectification sous peine d'astreinte de l'attestation ASSEDIC et des fiches de paie

lui payer la somme de 116 100 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la compagnie Corsair à lui remettre un certificat de travail et une attestation

A son expiration, il vous sera remis le solde de votre compte, un certificat de travail ainsi que l'attestation destinée à l 'ASSEDIC.

Monsieur [N] [W] produit le relevé du 2 décembre 2008 du Pôle emploi mentionnant le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi du 22 octobre 2008 au 2 novembre 2008 une attestation ASSEDIC délivrée

[T] de remettre au salarié des bulletins de paie et une attestation Assedic avec un numéro de Sécurité Sociale conforme. M. M.

Il sera fait droit à la demande du salarié tendant à la rectification des bulletins de paie de l'attestation ASSEDIC en fonction des termes de l'arrêt.

entreprises occupant jusqu'à dix salariés) et, en vertu de cette requalification, de condamner l'intimé à lui payer la somme de 7842, 37 € à titre de rappel de salaires ; - d'ordonner la délivrance de l'attestation

procédure civile, - la remise sous astreinte de 46 € par document et par jour de retard des bulletins de paie de décembre 2002 à mai 2003, du certificat de travail, du solde de tout compte et de l'attestation