CHABE RHONE ALPES [Adresse 2] [Adresse 2] Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [T] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] Me Romain

3] situé [Adresse 4].

19] [Localité 9] BR ITALIE Madame [O] [S] épouse [I] née le 18 Novembre 1946 à [Localité 24] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 21] SUISSE Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE

un arrêt de la cour d'appel de Pau le 12 décembre 2019, qui, dans une espèce similaire, a débouté la société de ses demandes en considérant notamment qu'aucun élément ne démontrait que les sommes versées

Le 16 septembre 2019, Mme [C] avait été placée en arrêt de travail par son médecin traitant, cet arrêt ayant été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 30 novembre 2019.

En identifiant ainsi des versements effectifs, matérialisés par la remise, à M.

[S] à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

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Par ailleurs, si cette dernière critique l’absence de réaction de Business France à la suite de ses arrêts de travail, il ne résulte pas de l’instruction qu’elle l’ait informé des motifs de ses arrêts,

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Vous avez violé à double titre cette obligation de discrétion dès lors que vous avez, en outre, communiqué l'adresse personnelle des administrateurs à un tiers qui les a interpellés sur la gestion de l'Association

BOUCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE Mme [N] [U] née le 08 Mars 1971 à [Localité 24] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL