[T] [K] la somme de 25 710,03 euros à parfaire en réparation de son préjudice financier ; - Fixé le partage de responsabilité des intervenants ainsi : o maître d'ouvrage HEB Promotion : 5 % o maître

construction, de relever les désordres qui peuvent naturellement échapper aux maîtres d'ouvrage, profanes en la matière.

Le maître d'ouvrage a donc légitimement cru qu'il disposait encore du pouvoir de représenter cette société.

d'ouvrage' apposée au pied de cette mise en demeure n'est pas probante. 15- Toutefois, l'article 12 précité ne prévoit pas de délai pour la notification au maître de l'ouvrage de la copie de la mise

d’ouvrage / - Simultanément à la transmission du projet de décompte au maître d’œuvre, le titulaire transmet une copie de son projet de décompte au maître d’ouvrage ».

d'ouvrage a commis une faute contractuelle en acceptant certaines demandes imposées par les concessionnaires ; - le maître d'ouvrage doit l'indemniser des conséquences des fautes du maître d'œuvre,

Le maître d'ouvrage avait conclu un contrat d'entreprise générale avec la société GSE qui a sous-traité le lot 'dallages' à la société MENDES.

donc faire l'objet d'un accord du maître d'ouvrage.

débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Madame PAUCOT- BILGER, Madame RAIMBAUD- WINTHERLIG,

et qui sont liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, à la différence des sous - traitants exclus de la garantie décennale.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève BREGEON, Président, Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller, Madame Dominique LONNE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève BREGEON, Président, Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller, Madame Dominique LONNE, Conseiller

La mise en demeure est adressée par l'entrepreneur au maître d'ouvrage avec copie au maître d'œuvre".

de l'ouvrage invoque la notion de marché à forfait, à partir du devis le moins cher et le seul qu'elle ait signé ; En juin 1997 les relations contractuelles se sont rompues : le maître de l'ouvrage

Maître Yannick X...

de l'ouvrage ".

de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.

Cette certification n'exclut pas une acceptation ou contestation ensuite de la part du maître d'ouvrage.

Elle fait valoir qu'avant réception, le maître d''uvre est tenu, à l'égard du maître d'ouvrage, d'une obligation de moyens, appréciée dans les limites des missions qui lui sont confiées.