de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Considérant que force est de constater en effet, tout d'abord, avec ou sans les premiers juges

Par jugement en date du 10 juillet 2025, le juge de l'exécution de [Localité 1] a, notamment -Rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 14 mai 2025 en ce qu'elle a autorisé M. et Mme [I] à pratiquer

avoir violé le secret professionnel et en ayant agi de manière nécessairement proportionnée au regard du contrôle opéré par le juge.

Son conseil soutient la demande de mainlevée de la mesure aux motifs qu'elle a bénéficié d'une décision de non-lieu du juge des tutelles après une curatelle.

Elle a à titre principal demandé de : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente pour délivrance non conforme de la chose vendue et non-respect par la venderesse de son obligation de conseil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (n°12, 5 pages)

Elle soutient que l'exercice d'une activité non autorisée constitue un manquement suffisant pour justifier la perte du droit à indemnité d'éviction.

SUR CE I- Sur les appels - Sur la nécessité pour le juge d'apprécier la teneur de la dénonciation, sur l'absence de toute indication de la teneur des dénonciations anonymes et sur la nécessaire

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (n°289, 6 pages)

Pour statuer ainsi, le juge des référés a retenu, en substance, -que le principe de la nécessité de travaux de mise aux normes du local était établi par les productions, notamment avis de la commission

d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ; 16.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2023 (n° 168 , 5 pages)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2024 (n°577, 6 pages)

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Contestant cette date de première constatation médicale de la maladie et invoquant le non-respect par la caisse du principe contradictoire dans ses relations avec l'employeur, la Société LE JOINT FRANCAIS

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

[Z] présente toujours un état mental imposant des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et que son consentement à une telle mesure de soins n'est

MOTIVATION L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de

Il supportera toute charge nécessitée par la mise en conformité des biens loués avec les lois, règlements ou prescription administrative nécessaires à son activité et à l'exploitation des lieux loués.

Par jugement rendu le 3 juillet 2012 le juge aux affaires familiales a : *constaté qu'aucune audition des enfants n'était sollicitée et qu'il n'y avait pas lieu de l'ordonner *rappelé l'exercice en