pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, ensemble, s'agissant de la D, la décision implicite

Une décision implicite de rejet de son recours est donc née le 20 mai 2019.

****** FAITS ET PROCÉDURE, Par lettre recommandée en date du 15 mars 2012 la société ADIA a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une recours à l'encontre de la décision implicite

Faute d'avoir été précédé de cette consultation, le refus de titre de séjour opposé à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle le maire de Narbonne a implicitement rejeté

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 avril 2018 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de mutation, ainsi que le rejet implicite de son recours

A B a été constatée par décision du 18 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Suite à la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, M. [C] a, le 28 avril 2018, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

implicite du 23 mars 2021 et a enjoint au préfet du Morbihan de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de la société OCDL.

A E et dirigée contre la décision implicite de rejet de la commission de recours n'était pas tardive.

Il n'appartient en principe qu'à l'autorité judiciaire de constater l'éventuelle prescription acquisitive sur un terrain privé.

Il allègue que plusieurs éléments sont de nature à semer le doute sur son implication : - un laps de temps s'est écoulé entre la constatation des faits par le logiciel SOPHOS (le 28 janvier 2014 entre

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Si dans la déclaration de maladie professionnelle et dans le certificat médical initial joint, la date du 24 mai 2017 a été mentionnée comme date de première constatation médicale, il est constant que

Ces travaux ont consisté en la pose d'une nouvelle canalisation de collecte des eaux usées en PVC, de nouveaux branchements en PVC et de regards de branchement en PVC.

D F, ont demandé au tribunal administratif de Caen, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados a refusé de procéder

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 2003822 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des

Par un jugement n° 1815544/2-1, 1815545/2-1 et 1816740/2-1 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et

En l'espèce, le tribunal, pour rejeter les demandes en paiement de l'assurée fondées sur le contrat d'assurance, après avoir constaté que ce contrat subordonnait la mise en 'uvre de la garantie pour vol

Toutefois, il est constant que M.