CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00234_20221222
22 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général des
1ère Chambre
69f1a018cdc6046d47ee5ac5
28 avril 2026
ont confié, le 21 novembre 2018, à l'agence [Etablissement 1] un mandat exclusif de vente en viager d'un appartement de 95 m², situé à [Localité 3] et évalué à 435.000 euros, avec réserve du droit d'usage
2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1f780de3a214879e6c
9 janvier 2025
La réserve d'interprétation du conseil constitutionnel s'adresse aux autorités de l'Etat et ne peut être invoquée par les justiciables.
4ème Chambre
69fd7250cdc6046d4702929c
7 mai 2026
et désignait Monsieur [E] [U] pour y procéder avec la mission suivante : - Se faire communiquer tous documents et pièces utiles, - Se rendre à [Localité 6], [Adresse 3], adresse de la maison à usage
7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
Elle soutient que : - les opérations effectuées par le service au titre des années 2005 à 2010 sont constitutives de l'engagement d'une vérification de comptabilité, qui aurait dû être précédée par l'envoi
3ème chambre
DCA_23PA02633_20240703
3 juillet 2024
Or, le mauvais positionnement de la grille autour de l'arbre est constitutif d'un défaut d'entretien ; - le lien de causalité entre ce positionnement de la grille et la chute de la requérante est établi
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca683c369c7f74996f02
27 octobre 2022
à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
Cour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d84
29 novembre 2007
d'une faute grave s'agissant de l'usage abusif et à des fins personnelles d'un téléphone portable mis à sa disposition à des fins strictement professionnelles ; notamment, celui-ci a passé 240 appels
6253ca3bbd3db21cbdd8a68b
20 octobre 2005
Par écritures déposées le 10 août 2005 et 7 septembre 2005, ils concluent l'infirmation du jugement et demandent à la Cour de : * condamner Brigitte B... à leur remettre les clefs de l'immeuble à usage
6253cde7bd3db21cbdd94e98
18 juin 2021
La SCI Loft concepts et le syndicat des copropriétaires font valoir que le titre constitutif du droit de passage, qui n'est pas lié à l'enclave du fonds dominant, ne précise pas quel est son objet, de
Rétention Administrative
68676bd0fdaf41a8356be5da
3 juillet 2025
De surcroît il a eu a pour effet direct d'empêcher l'exercice de ses droits et notamment l'usage d'un téléphone.
6253cb75bd3db21cbdd8d87d
11 janvier 2011
De plus, différents documents publicitaires établiraient, de manière incontestable, l'usage sérieux et continu de la marque 123 SOLAIRE.
DCA_20LY03490_20220706
6 juillet 2022
la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 268 du code général des impôts et de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse de ce dernier ; 2°)
CHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a3482fcecad732fedb
16 janvier 2025
Les terrasses dont l'usage exclusif et privatif est réservé à certains copropriétaires devront être aménagés en terrasses d'agrément.
1ère chambre
DCA_22TL20654_20240523
23 mai 2024
irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la carence du syndicat intercommunal dans l'exercice de ses pouvoirs d'intermédiaire entre le concessionnaire et les usagers
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01449_20220518
18 mai 2022
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser l'existence de tels
6253cbdabd3db21cbdd8e754
6 septembre 2011
EXPOSE DU LITIGE Monsieur Eric Y... est propriétaire sur la commune de Lamure sur Azergues, lieudit Le Bourg, d'une parcelle de terrain cadastrée AB 20 à usage de jardin.
Pôle 5 - Chambre 4
60353720fdebd2614377f8d4
1 juin 2016
Lors de la constitution d'Appro, les actionnaires ont apporté en nature les branches de leur fonds de commerce de commercialisation d''ufs.
8ème chambre
DCA_24PA01578_20250701
1 juillet 2025
volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes et que sa présence sur le territoire français n'est pas constitutive
1ere Chambre Section 1
5fd92a1dadc4b40934cdc7cb
25 mai 2020
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constituent.
Page 56 sur 842
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.