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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00234_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général des

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a018cdc6046d47ee5ac5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

ont confié, le 21 novembre 2018, à l'agence [Etablissement 1] un mandat exclusif de vente en viager d'un appartement de 95 m², situé à [Localité 3] et évalué à 435.000 euros, avec réserve du droit d'usage

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1f780de3a214879e6c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La réserve d'interprétation du conseil constitutionnel s'adresse aux autorités de l'Etat et ne peut être invoquée par les justiciables.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd7250cdc6046d4702929c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et désignait Monsieur [E] [U] pour y procéder avec la mission suivante : - Se faire communiquer tous documents et pièces utiles, - Se rendre à [Localité 6], [Adresse 3], adresse de la maison à usage

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02024_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Elle soutient que : - les opérations effectuées par le service au titre des années 2005 à 2010 sont constitutives de l'engagement d'une vérification de comptabilité, qui aurait dû être précédée par l'envoi

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02633_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Or, le mauvais positionnement de la grille autour de l'arbre est constitutif d'un défaut d'entretien ; - le lien de causalité entre ce positionnement de la grille et la chute de la requérante est établi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca683c369c7f74996f02

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d84

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

d'une faute grave s'agissant de l'usage abusif et à des fins personnelles d'un téléphone portable mis à sa disposition à des fins strictement professionnelles ; notamment, celui-ci a passé 240 appels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a68b

Appel

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Par écritures déposées le 10 août 2005 et 7 septembre 2005, ils concluent l'infirmation du jugement et demandent à la Cour de : * condamner Brigitte B... à leur remettre les clefs de l'immeuble à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e98

Appel

18 juin 2021

18 juin 2021

La SCI Loft concepts et le syndicat des copropriétaires font valoir que le titre constitutif du droit de passage, qui n'est pas lié à l'enclave du fonds dominant, ne précise pas quel est son objet, de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68676bd0fdaf41a8356be5da

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De surcroît il a eu a pour effet direct d'empêcher l'exercice de ses droits et notamment l'usage d'un téléphone.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d87d

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

De plus, différents documents publicitaires établiraient, de manière incontestable, l'usage sérieux et continu de la marque 123 SOLAIRE.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03490_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 268 du code général des impôts et de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse de ce dernier ; 2°)

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6789f8a3482fcecad732fedb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les terrasses dont l'usage exclusif et privatif est réservé à certains copropriétaires devront être aménagés en terrasses d'agrément.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20654_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la carence du syndicat intercommunal dans l'exercice de ses pouvoirs d'intermédiaire entre le concessionnaire et les usagers

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01449_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser l'existence de tels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e754

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

EXPOSE DU LITIGE Monsieur Eric Y... est propriétaire sur la commune de Lamure sur Azergues, lieudit Le Bourg, d'une parcelle de terrain cadastrée AB 20 à usage de jardin.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60353720fdebd2614377f8d4

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

Lors de la constitution d'Appro, les actionnaires ont apporté en nature les branches de leur fonds de commerce de commercialisation d''ufs.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01578_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes et que sa présence sur le territoire français n'est pas constitutive

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd92a1dadc4b40934cdc7cb

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constituent.

Source officielle

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