de travail à durée déterminée puis à durée indéterminée et qu'il est aisément employable dans le secteur du bâtiment.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

à durée déterminée conclus entre Mme [V] [Y] et la société PÔLE AMBULANCIER RHÔNE-ALPES sont irréguliers'; DIT que les contrats à durée déterminée sont un contrat à durée indéterminée'; CONDAMNÉ la

le pays à destination duquel il pourra être reconduit.

Le 26 mars 2009, il a saisi le conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT aux fins de faire requalifier la relation de travail en un seul contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, et obtenir

Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, et malgré les liens d'ordre personnel qu'il indique, sans autre précision, avoir développés ou le contrat

Un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu entre la SAS O Bol doré et M.

[E] [X] en qualité de man'uvre à compter du 23 janvier 2017 suivant contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 30'avril 2017 pour surcroît temporaire d'activité.

d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de son intégration professionnelle depuis février 2020 et de l’exercice d’un emploi dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis mars 2021

Compte tenu de ce qui a été dit au point 3, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté porterait atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de M.

duquel il sera reconduit.

Juger que l'action de Mme [T] [N] en requalification de son contrat de prestataire en contrat de travail à durée indéterminée est prescrite ; .

périodes de trois années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit d'un contrat de location à durée indéterminée conclu avant cette date.

périodes de trois années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit d'un contrat de location à durée indéterminée conclu avant cette date.

Y... a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2007 d'une demande en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 13 août 2004, et en contrat de travail à

En effet, le régime juridique du stage, destiné principalement à apprécier les aptitudes professionnelles de l'agent, et dont la durée est limitée, est nécessairement distinct de celui du contrat de travail

A... a conclu un contrat d’apprentissage en boulangerie pour la période du 1er juin 2020 au 31 août 2022.

B se prévaut de la durée de son séjour en France, de ce qu'il exerce une activité professionnelle depuis septembre 2016 et bénéficie à ce titre d'un contrat de travail à durée indéterminée, de ce qu'il