Ces dernières sont irrecevables à défaut d'avoir été autorisées par la cour.

Juger que la rupture conventionnelle est nulle pour violation du statut protecteur (absence d'autorisation de l'Inspection du travail) ou, à défaut, pour non-respect de la procédure de licenciement collectif

[T] relatives à la rupture du contrat de travail, - débouter M.

La société JCB Intermédiation Conseil Immobilier a soutenu la position de la Sci L'Etoile et a conclu au débouté des demandes dirigées contre elle.

La société First [I] tend à la nullité du contrat pour défaut de capacité de contracter. Elle fait valoir que M.

, le reliquat à Mme [Y] [V] née le [Date naissance 1] 1968, à défaut pour sa part son époux, à défaut ses descendants, à défaut mes héritiers », - le 15 janvier 2016 en faveur de « M.

défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il débute à la date de présentation de cette lettre. (...) ».

L'opposabilité à l'AGS des sommes mises au passif de la société débitrice découle des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

[V] [G] a formé appel de l'ordonnance en ce qu'elle a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en délivrance du legs introduite par la [1], - débouté M.

Or elle indique que la facture litigieuse est relative pour partie à des prestations qui se sont déroulées entre janvier 2005 et mai 2013.

[P], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

- Débouter M.

de Versailles le 22 janvier 2025 N° RG : 22/03630 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Karima SAID Me Guillaume CHAMPENOIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal a: - Débouté M.

[K] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Sur la fin de non recevoir tirée de la qualité ou intérêt à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Lozie SOKY, greffier placé, lors des débats

Mme [O] sera déboutée de ce chef et le jugement confirmé sur ce point.

de la société Intrum pour défaut de qualité à agir, et à défaut, -la nullité du commandement du fait du non respect des conditions de remboursement du prêt et du tableau d'amortissement, -la déchéance