centrale'; qu'une décision du Conseil d'Etat du 30 octobre 2002 avait donné raison aux salariés, - que le 14 mai 2003 CDE a été contrainte de conclure un accord de méthode avec les organisations syndicales

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office national des forêts et au syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys.

permanente 1er degré en Guadeloupe.

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été

APPELANTE : Madame [W] [K], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 4], de nationalité Française, profession secrétaire, demeurant [Adresse 2], Représentée par Monsieur Philippe Guéraçague, délégué

pied conservatoires et engagé une procédure de licenciement pour faute lourde à l'encontre de 58 de ses salariés ; une demande d'autorisation de licencier les salariés représentant du personnel ou délégués

* Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) évalué à 13% : 29 900 euros, * Préjudice d'agrément (P.A.) : 5 000 euros, * Préjudice esthétique permanent (P.E.P.) : 1 500 euros, - débouté Mme [J] [Y]

[W] est délégué syndical et ne peut être évalué sur ses performances individuelles pour être en délégation permanente.

[K] est devenu agent de maîtrise logistique 2A passant à un coefficient de rémunération de 307 points ; - le 1er juillet 1999, M.

Sur la demande au titre de la discrimination syndicale L'article L 1132-1 du code du travail interdit toute forme de discrimination à raison des activités syndicales du salarié.

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

C, salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et de conseiller prud'homme, ayant refusé de se porter volontaire pour réaliser une mobilité au cours de cette période, la société Airbus

La SELARL BLCA Avocats, en la personne de Maître Besset le Cesne s'est constituée pour l'Unedic - Délégation AGS - CGEA de [Localité 10] le 18 juillet 2022.