, auquel renvoie l'article L. 613-1 du même code, comme les dispositions de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 sont inapplicables, en l'espèce, ne s'agissant pas de locaux à usage d'habitation ;

Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

à son habitation principale.

à usage d'habitation principale et non d'une location mixte à usage professionnel et d'habitation. 10.

En l'espèce, en premier lieu, initialement, le cabinet Saretec a constaté que le sinistre affecte la façade de partie habitation de l'immeuble : - basculement de la galerie Nord qui se désolidarise

L'ordonnance de clôture est en date du 25 avril 2022.

Il convient de rechercher à quelle date Mme [B] a eu ou aurait dû avoir connaissance de l'impossibilité de donner à bail à usage d'habitation à titre de résidence principale le bien acquis.

, mais aussi la ventilation permanente de locaux autres que ceux d'habitation.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 4 mars 2017.

Par déclaration en date du 14 mai 2024, M [L] a formé un appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 septembre 2024.

Par jugement du 26 juillet 2006, le tribunal de commerce Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société MSIF, désigné comme liquidateur la SELARL Gauthier-Sohm et retenu comme date de cessation

Dans ces conditions, cet arrêté constatant la péremption du permis de construire délivré le 26 septembre 2019 par le maire de Saint-André de la Roche n'ayant pas acquis de caractère définitif à la date

[W] [A] ont interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a : ' dit que la 'convention d'occupation d'un bien immobilier dans le cadre d'un droit d'usage et d'habitation' en date du 30 septembre 2004

C/ SARL ROBIN FOUILLE Grosse délivrée le : à : MAYNARD BOTTAI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date

Philippe Z...et Mme Odette Y...épouse Z... un bien immobilier comprenant une maison à usage d'habitation et diverses dépendances, situé quartier du Cros de Mouron, route du Plan d'Aups à Nans-Les-Pins

délivrée le : à :la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL la SCP JOURDAN - WATTECAMPS réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date

Grosse délivrée le : à :Me Alvarez Me Guedj Me Cabanes Me Drujon Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date

B, est, en tout état de cause à la date d'affichage en mairie du permis de construire en litige, propriétaire du terrain cadastré section BY n° 160 sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer,

, en sa qualité de professionnel (artisan plâtrier et en maçonnerie) ayant réalisé les travaux affectés de malfaçons.

être affectée à l'ouvrage, Vu que la Compagnie AXA France dispose d'une action en répétition de l'indu à l'encontre des époux [Q] qui ne peuvent plus affecter l'indemnité perçue à la réparation de l'ouvrage