CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 21 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 20/00417) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 04 novembre 2022 suivant déclaration

la décision de prise en charge de l'accident déclaré par la victime le 21 août 2019 opposable à la société ; - de débouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions.

La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident'.

et les créances des tiers payeurs, -condamné in solidum la société d'ambulances et son assureur à payer à la victime la somme de 582 124,22 euros, -condamné les mêmes, in solidum, à payer à la CPAM

Par déclaration du 3 décembre 2021, Mme [N] a relevé appel de ce jugement.

Par déclaration du 6 septembre 2019, M.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Faits et procédures antérieures Le 22 mars 1994, [U] [V], alors qu'elle était âgée de 8 ans, a été victime d'un grave accident de la circulation.

Il observe l'absence de tout antécédent déclaré sur l'épaule droite, attestée par deux certificats médicaux.

Le 1er mars 2021, après avoir été placée en arrêt de travail, Mme [R] a été déclarée inapte à son poste d'employée libre-service.

A titre subsidiaire les intimés ont expliqué que la transaction signée entre le Fonds de Garantie et la victime Amaury JENATTON leur était inopposable, leur fils n'ayant pas été déclaré responsable de

[G] à la suite de son licenciement dans la limite de six mois La SA Servair a interjeté appel de ce jugement par déclaration déposée le 5 avril 2018 sur le RPVA.

[P] [D], a : - débouté la SAS [1] de son recours ; - déclaré opposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] du 8 avril 2021 de prendre en charge au titre

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

Le 11 décembre 2017, il a été victime d'un accident du travail, reconnu au titre de la législation professionnelle, et placé à ce titre en arrêt de travail.

Vu les dernières conclusions de Mme [S] [R], notifiées le 22 janvier 2026, aux termes desquelles elle demande à la cour de : - déclarer la GMF mal fondée en son appel, - la déclarer bien fondée en

Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante demande à la cour de déclarer irrecevable la demande formulée par Mahmoud X... sur le fondement de l'article 27 du décret du 23 octobre 2001.

L'ONIAM a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 06 août 2024.

en conséquence caduque la déclaration d'appel de M.

[H] a été déclaré consolidé le 15 février 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle de 55 % lui a été attribué, par décision du 14 mai 2019. M.