Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 91-875

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 91-875

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 91-875

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 91-875

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 91-875

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 91-875

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 91-875

[I] [U], appelant, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 1353 et 1343-5 du code civil, 10-1, 15 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 45-1 et 18 du décret n° 67-223

EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 26 OCTOBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 10 DECEMBRE 2021 RG n° 20/00323 APPELANTE : Madame [O] [H] [C][F] [Adresse 3] [Adresse 3] (MADAGASCAR

Par ailleurs, l'article 51 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit pas que cette information préalable du syndicat des copropriétaires à une action d'un copropriétaire à l'encontre d'un autre soit prescrite

Plusieurs copropriétaires ont saisi le président du tribunal de grande instance de Digne, sur le fondement de l'article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, à l'effet de voir désigner un administrateur

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 21 janvier 2026.  

la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de : - réformer le jugement rendu le 23 novembre 2023 en ce qu'il : a annulé les résolutions n°3, n°3 b et n°4 votées lors

construction édifiée au niveau deux du pavillon C, en constatant qu'il bénéficie de la jouissance exclusive du reste du toit terrasse non édifié comme résultant d'un protocole entériné le 16 décembre 1966

[L], dans ses dernières écritures en date du 12 août 2022, demande à la cour, au visa des articles 10-1, 14-1, 15 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 45-1 du décret du 17 mars 1967 et 834 du code de

à juillet 1962, sur la mine d'Arjuzanx, - conducteur d'engins, de juillet 1962 à mai 1964, sur la mine d'Arjuzanx, - chef d'équipe, de mai 1964 à juillet 1975, sur la mine d'Arjuzanx, - contremaître

Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, le 14novembre 1960, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du

Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application ; - le code de justice administrative

[Y] [D] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] Et Mme [U] [D] NEE [G] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (GUINEE) [Adresse 2] [Localité 2] Représentés