[Y], que les certificats médicaux du médecin traitant et du médecin psychiatre ne permettent pas d'établir ce lien.

Le 28 octobre 2008, il a été reçu par le médecin du travail qui a émis un avis d'inaptitude temporaire en précisant que le salarié devait voir son médecin traitant pour un arrêt de travail. M.

Lors de la visite de reprise du 4 septembre 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à la conduite professionnelle.

L'employeur aurait pu éventuellement solliciter leur communication mais celle-ci aurait relevé d'un accord entre le médecin du salarié et le médecin désigné par l'employeur.

[C] produit un courrier du 23 juin 2014 établi par le médecin du travail adressé au directeur des services techniques du centre hospitalier de [Localité 8] et à son directeur général.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Janvier 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2013 (no 119, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 17493 Décision déférée à la Cour : arrêt du 23 juin 2010- Cour

Le docteur [O] fait valoir que : - le professeur [H] n'a pas relevé de faute patente de la part des médecins, la preuve d'une faute caractérisée n'est donc pas rapportée et il n'appartient pas aux médecins

[Y] devra communiquer au médecin consultant tout document médical utile dès notification du présent arrêt, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Cher devra transmettre au médecin consultant

Le 22 janvier 2018, le médecin du travail a prononcé un avis d'inaptitude au poste d'origine non professionnelle en concluant : 'possibilité de poursuivre sur un poste identique en changeant les conditions

Elle produit des devis et déduit le coût de son ancien véhicule.

En l'espèce, le collège de médecins de l'OFII a estimé dans son avis du 16 décembre 2021 que si l'état de santé de M.

Le médecin du travail m'a mis le 9 février en inaptitude pour 2 semaines.

Au regard des textes visés dans la question, il n'y a pas de rupture d'égalité car les médecins concernés ne sont pas dans la même situation, en effet la convention générale des médecins généralistes et

Au regard des textes visés dans la question, il n'y a pas de rupture d'égalité car les médecins concernés ne sont pas dans la même situation, en effet la convention générale des médecins généralistes et

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