AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c068
23 juin 2017
23 juin 2017
Il expose que ce salarié, délégué commercial, est soumis à un régime salarial comprenant le versement d'une rémunération fixe outre une part variable individuelle et une part variable collective, fixées
Source officiellePage 56 sur 3074
Chambre-1 civile et com.
6a167d2ccdc6046d4710af86
26 mai 2026
26 mai 2026
, - Débouté la société Hoist Finance AB venant aux droits de la BPALC de ses demandes à l'encontre de Mme [X] [C] et Mme [N] [J] née [Z] en leur qualité d'ayants-droits de [P] [J], - Débouté les parties
Source officielle