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10 245 résultats pour « exclusion du lien de subordination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

6031fcd247e14f351dd7bed6

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

[A], - constater l'absence de tout lien de subordination entre la société MAZARS SA et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6620b8bbbd6a8f00086ab7db

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2024.

Source officielle
CA

17e Chambre

603284299d82f8b7f726176d

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2018.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02624_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01658_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En dernier lieu, M. B ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il présente une incapacité de 25 % dès lors que sa pathologie ne présente pas de lien essentiel et direct avec le service.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d733a7cdc6046d4799e2fd

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc30

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

* * * Mme X... soutient qu'elle a travaillé pour la société NBJ SPORT de manière exclusive et sans percevoir de rémunération, tous les jours de 10h à 12h30 et de 14 h à 19h 30, en qualité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928b0

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

..., les ayant autorisés à introduire l'instance et à résider séparément en fixant notamment la résidence habituelle de l'enfant commun Kamel chez la mère et en prévoyant des rencontres père-fils en lieu

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde900545b30a6528dba918

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

trafic, objet d'une exclusion de garantie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61626b98e62f7c490f224ee8

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

La comparution personnelle des parties ordonnée a eu lieu le jeudi 21 mars 1013. Le 3 mai 2013 M.

Source officielle
CA

10e Chambre

6162ab465c00de021c93d577

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2013.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00288_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

B se prévaut, pour la première fois en appel, du lien de subordination qui existerait entre la société Terrasol et lui-même, un tel lien de subordination ne ressort pas des termes du contrat de prestations

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fcadcb9c056462ae2dc4ef5

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

de fabrication ; 9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c498bcafcb3a63df8f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

lieux habités dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d86

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

provisoire soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge des espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation » ; Qu'il y a lieu

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe356291b69e88a370fd1f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[T] qu'il considérait avoir travaillé sous un lien de subordination et avoir été le salarié de la société depuis 2008. Par ailleurs, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6bc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

À ce titre, il fait valoir qu'il n'a pas joui de l'indépendance dévolue à un mandataire social et qu'il a travaillé dans le cadre d'un lien de subordination caractéristique du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603545f23608186f75d61760

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

- condamné, à titre provisionnel, la SCEA des Veugnis à payer une indemnité d'occupation de 8000 € par an sur les cinq dernières années d'occupation, soit 40.000 €, et ce, jusqu'à la libération des lieux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6538b4117ffc2c8318ee0100

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La société ITF se prévaut de moyens sérieux de réformation du jugement en ce qu'il a dit que la résiliation du contrat de franchise est intervenue aux torts exclusifs de la société ITF en considérant à

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f19142cdc6046d47ecc082

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En conséquence, il n'y a pas lieu d'apprécier, dans le cadre de la présente procédure, si la décision d'éloignement de M.

Source officielle

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