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62 834 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69e311aecdc6046d47a757e1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

N° RG 24/01671 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JU3R COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 17 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00200 Jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

64a7b0943bcaf505db696857

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et les frais de destruction de la marchandise bloquée ; - Débouté la société Evergreen de ses demandes au titre de la dépréciation et de la perte d'exploitation ; - Mis hors de cause la société Cota

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5fecdc6046d4789ed47

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 4 décembre 2017, le tribunal de commerce de Chaumont a ordonné la liquidation judiciaire de la société C2F implants, après cession de son fonds de commerce à la Sas X.Nov.

Source officielle
CA

1ère Chambre

692ac1f5afcd9ba2a7391c36

Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SIGNALL CENTRE FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 3] [Localité 2] non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c4

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Sur la responsabilité entière du voiturier, la société ASTR' IN et son assurance font valoir que la société Y... aurait du, selon l' usage, mettre les valises dans la cabine du tracteur et aurait du vérifier

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe3acdc6046d475785e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[M] et Mme [S], ont voulu évincer Mme [Y] et Monsieur [J] de la société [1] pour récupérer et exploiter la technologie de cette société.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae60024a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Société d'exploitation Le Golfe, et Maître [M] [V], désigné ès-qualités de mandataire judiciaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03254_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616323173dbed56e5e2c2f77

Appel

22 février 2012

22 février 2012

DU FONDS : Le cédant déclare que rien dans la situation du fonds ou sa capacité juridique n'est susceptible de constituer un obstacle à la libre transmission du fonds. .......

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e996cdc6046d470d0035

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[M] est fondé ; - A débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a515

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

AKKAYA est propriétaire, sur adjudication du 25 septembre 2001, d'un bâtiment à usage de commerce et d'habitation situé à EYBENS, square des maisons neuves, dans lequel est exploité un fonds de commerce

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01815_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Dans ces conditions, la société Le parc éolien de Brunehaut est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05014_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par suite, la société Kiatex NC n'est pas fondée à soutenir que le communiqué est irrégulier au regard de l'absence de mention du nom du groupe auquel appartient la société Apotex. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00609_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Considérant ce qui suit : La société à responsabilité (SARL) SCPB, société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, détient l’intégralité des parts sociales de la société civile immobilière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69d89348cdc6046d47bbe13f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par exploit de commissaire de justice du 16 mai 2022, I'E.P.I.C. Paris Habitat OPH a fait assigner la S.A.S.U.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00293_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La société par actions simplifiée Kelianie (ci-après " SAS Kelianie ") demande l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2021 en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Abzac France exploite un établissement industriel de fabrication de tubes et de fûts en carton sur le territoire de la commune d'Abzac.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MQL4 S.A.R.L. BOIREAUc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

6698b06ae6ed70c67f64495d

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par dernières conclusions déposées le 4 août 2022, la société Boireau, demande à la cour de : - juger recevable et bien fondée en son recours la société Boireau, - juger que le sinistre intervenu le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8722d

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

Par jugement du 16 octobre 2002, le Tribunal de Commerce de NANTERRE, statuant sur le fond, a : - condamné la Société FILM OFFICE EDITIONS à payer à la Société CONSORTIUM GENERAL DE FINANCEMENT ET DE CONTRÈLE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab7e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'activité de la Société ETABLISSEMENTS WALDMANN ayant été totalement et définitivement transférée au sein de la Société [V] [S] & FILS dont le siège social et les locaux d'exploitation sont établis à

Source officielle

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