l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits, tous documents utiles à sa mission, notamment, le précédent rapport d'expertise concernant le demandeur ; ' Fournir le maximum de renseignements sur l'identité

et d'un document justifiant de l'identité et, d'autre part, que M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 31 octobre 2023 à 10 heures 30.

ARRÊT : Prononcé le 06 DECEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Par un jugement n° 2301748 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

D, identité mentionnée dans les titres de perception, alors il est autorisé à travailler, étant en possession d'une pièce d'identité espagnole et, d'autre part, si le salarié concerné n'est pas M.

Il ajoute qu'il est titulaire d'une carte d'identité italienne. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 juillet 2023 à 10 heures 30.

Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance de passeport ou de carte nationale d'identité. 5.

La représentante de la préfecture de la Gironde demande pour sa part la confirmation de l'ordonnance attaquée et au rejet des demandes de la partie adverse.

[H] [G], au motif pris de l'irrégularité du contrôle d'identité.

Il s'est, d'autre part, fondé sur une lettre de Mme reçue le 27 juin 2019, dénonçant la prise de possession et la copie de ses documents d'identité, en dehors de tout cadre légal alors que celle-ci était

toutefois des pièces versées en première instance par le préfet du Var et émanant de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que des services du ministère de l'intérieur, qu'en raison d'une usurpation d'identité

Ainsi, il convient de constater que la présente juridiction est saisie d'une contestation relative à l'identité du débiteur d'une partie des honoraires de l'avocat.

pas le français ; - les conditions de son interpellation sont irrégulières, d'une part en l'absence dans le procès-verbal établi par les services de gendarmerie des motifs de son contrôle d'identité

Toux ceux qui ont été parties peuvent être intimés.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme J.

A la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, le préfet du Finistère s'est fondé sur ce qu'il continue de se prévaloir d'une fausse identité. 5.

[A] [N], dans la mesure d'une part, où le dispositif du jugement dont elle poursuit l'exécution ne porte pas condamnation de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D’autre part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre