, l'administration était fondée à appliquer aux suppléments d'impôt correspondants la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, A le a. de l'article 1729 du code général des impôts ; ces

dans l'affaire opposant : APPELANT : RECEVEUR DES IMPOTS [Localité 3] EST agissant en la personne du comptable des impôts [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP RODON, avocats

La société a, en conséquence, été assujettie à un complément d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice.

Elle soutient que : - il ressort de l’article 1647 B sexies du code général des impôts que le plafonnement ne s’applique pas sur les cotisations de taxes additionnelles à la CFE et à la cotisation sur

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la déclaration d'appel en date du 12 Mars 2026 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts

déclaration d'appel en date du 24 février 2026; Vu le bulletin de procédure invitant les parties appelantes à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts

visait à bénéficier d'un dispositif d'exonération fiscale dit « Demessine» dont l'objet est de permettre à l'acquéreur de récupérer la TVA sur l'acquisition du bien et de bénéficier de réduction sur l'impôt

par Monsieur [X] [O] de la défense de ses intérêts après qu'il ait reçu le 19 octobre 2015 une proposition de rectification émanant de l'administration fiscale et portant sur la somme de 289.012 € d'impôts

D’une part, aux termes de l’article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A de se soustraire à l'impôt.

19/11/2007 ARRÊT No NoRG: 06/05321 OC/CD Décision déférée du 15 Juin 2004 - Cour d'Appel de BORDEAUX - 03/2260 ADMINISTRATION DES IMPOTS DE LA DIRECTION DE CONTROLE FISCAL

. 3, AL. 4, 1750 AL. 1 du Code général des impôts, l' article 50 § I de la Loi 52- 401 du 14 avril 1952.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. - Déduction des impôts et pénalités

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. - Déduction des impôts et pénalités

des impôts. 11.

percevait une commission pour son entremise remplissant ainsi les conditions fixées par les articles L 651-5 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, 256 V, 256 III et 273 octies du code général des impôts

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société par actions simplifiée Suez Eau France à réparer les préjudices subis par sa propriété qu'elle impute

sur les sociétés, de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt qu’elle a acquittées au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 31 décembre