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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03764_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b8d5ae3893fc1540fa3

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

que par acte du 10 février 2015, irrecevables en ce qu'ils opposent à la banque la nullité de la stipulation de solidarité et de renonciation au bénéfice de division et de discussion, moyens développés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07043cdc6046d4768de29

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il conteste donc le fait que le conseil des prud'hommes ait déclaré cette demande irrecevable et estime que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au fait qu'une demande non chiffrées est irrecevable

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

69fc2a22cdc6046d47e2fd8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ordonnance du 13 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré caduques les déclarations d'appel des 29 novembre et 9 décembre 2021, et irrecevable celle du 23 février 2022.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec0ecdc6046d470d2cd1

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon jugement du 3 septembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -déclaré irrecevable la demande formée par Monsieur [N] [A] au titre du travail dissimulé, -jugé le licenciement de Monsieur

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc58cdc6046d4757162f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

interjeté par le mandataire liquidateur de la société [3] avait été déclaré caduc de sorte qu'au regard des dispositions précitées l'appel incident est, par voie de conséquence, irrecevable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e379cdc6046d47d9c42c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 32 du même code pose pour principe qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd770ecdc6046d47036a4a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 21 mars 2025, le juge de la mise en état saisi du tribunal judiciaire de Créteil, saisi par les défendeurs, a : déclaré la société Aestiam [L] [Y] irrecevable en toutes ses demandes

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d60cdc6046d4754b269

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

demande en annulation du contrat de prêt passé avec la société CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.311-32 ancien du code de la consommation (devenu L312-5 5), Déclaré irrecevable

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2c3cdc6046d47ea6c2f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

octobre 2021 ; - Déclarer que la Cour de céans n'est pas valablement saisie d'une demande d'infirmation du jugement entrepris en raison de l'effet dévolutif attaché à l'acte d'appel - Déclarer irrecevable

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a773fcdc6046d477511d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d478bcdc6046d47457461

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par arrêt du 10 juin 2025, la cour a confirmé cette décision et, y ajoutant, a déclaré irrecevables les conclusions d'intimés remises au greffe et notifiées le 31 octobre 2024 par l'ensemble des intimés

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a76a2cdc6046d47750601

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] irrecevable en ses demandes, - condamné M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff160cdc6046d4789455d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 25 juin 2025, la SCP [L] [Z] Géomètres Experts Associés demande à la cour de juger irrecevables les nouvelles demandes présentées par la SNC Opale par exploit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d463fcdc6046d474551c6

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par arrêt du 10 juin 2025, la cour a confirmé cette décision et, y ajoutant, a déclaré irrecevables les conclusions d'intimés remises au greffe et notifiées le 31 octobre 2024 par l'ensemble des intimés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d464fcdc6046d474552cd

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance d'incident du 14 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions d'intimés notifiées et déposées le 9 juillet 2024 par l'ensemble des intimés, à l'exception

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4665cdc6046d47455462

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par arrêt du 10 juin 2025, la cour a confirmé cette décision et, y ajoutant, a déclaré irrecevables les conclusions d'intimés remises au greffe et notifiées le 31 octobre 2024 par l'ensemble des intimés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d466fcdc6046d4745550c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par arrêt du 10 juin 2025, la cour a confirmé cette décision et, y ajoutant, a déclaré irrecevables les conclusions d'intimés remises au greffe et notifiées le 31 octobre 2024 par l'ensemble des intimés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4675cdc6046d4745555b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par arrêt du 10 juin 2025, la cour a confirmé cette décision et, y ajoutant, a déclaré irrecevables les conclusions d'intimés remises au greffe et notifiées le 31 octobre 2024 par l'ensemble des intimés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d467fcdc6046d47455605

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par arrêt du 10 juin 2025, la cour a confirmé cette décision et, y ajoutant, a déclaré irrecevables les conclusions d'intimés remises au greffe et notifiées le 31 octobre 2024 par l'ensemble des intimés

Source officielle

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