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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03764_20240415
15 avril 2024
contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable
1ère Chambre D
5fdc1b8d5ae3893fc1540fa3
20 décembre 2018
que par acte du 10 février 2015, irrecevables en ce qu'ils opposent à la banque la nullité de la stipulation de solidarité et de renonciation au bénéfice de division et de discussion, moyens développés
Pôle 6 - Chambre 3
69e07043cdc6046d4768de29
15 avril 2026
Il conteste donc le fait que le conseil des prud'hommes ait déclaré cette demande irrecevable et estime que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au fait qu'une demande non chiffrées est irrecevable
Sociale A salle 2
69fc2a22cdc6046d47e2fd8e
30 avril 2026
Par ordonnance du 13 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré caduques les déclarations d'appel des 29 novembre et 9 décembre 2021, et irrecevable celle du 23 février 2022.
Chambre sociale
69f2ec0ecdc6046d470d2cd1
29 avril 2026
Selon jugement du 3 septembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -déclaré irrecevable la demande formée par Monsieur [N] [A] au titre du travail dissimulé, -jugé le licenciement de Monsieur
1re chambre sociale
69eafc58cdc6046d4757162f
23 avril 2026
interjeté par le mandataire liquidateur de la société [3] avait été déclaré caduc de sorte qu'au regard des dispositions précitées l'appel incident est, par voie de conséquence, irrecevable.
1ère Chambre
69d9e379cdc6046d47d9c42c
10 avril 2026
L'article 32 du même code pose pour principe qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Pôle 5 - Chambre 3
69fd770ecdc6046d47036a4a
7 mai 2026
Par ordonnance du 21 mars 2025, le juge de la mise en état saisi du tribunal judiciaire de Créteil, saisi par les défendeurs, a : déclaré la société Aestiam [L] [Y] irrecevable en toutes ses demandes
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d60cdc6046d4754b269
28 mai 2026
demande en annulation du contrat de prêt passé avec la société CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.311-32 ancien du code de la consommation (devenu L312-5 5), Déclaré irrecevable
Chambre 1-1
6a1fc2c3cdc6046d47ea6c2f
2 juin 2026
octobre 2021 ; - Déclarer que la Cour de céans n'est pas valablement saisie d'une demande d'infirmation du jugement entrepris en raison de l'effet dévolutif attaché à l'acte d'appel - Déclarer irrecevable
2 e chambre civile
6a1a773fcdc6046d477511d8
En application de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. M.
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d478bcdc6046d47457461
19 mai 2026
Par arrêt du 10 juin 2025, la cour a confirmé cette décision et, y ajoutant, a déclaré irrecevables les conclusions d'intimés remises au greffe et notifiées le 31 octobre 2024 par l'ensemble des intimés
CHAMBRE 8 SECTION 1
6a1a76a2cdc6046d47750601
[A] irrecevable en ses demandes, - condamné M.
3e chambre civile
6a0ff160cdc6046d4789455d
21 mai 2026
Par ses conclusions enregistrées au greffe le 25 juin 2025, la SCP [L] [Z] Géomètres Experts Associés demande à la cour de juger irrecevables les nouvelles demandes présentées par la SNC Opale par exploit
6a0d463fcdc6046d474551c6
6a0d464fcdc6046d474552cd
Par ordonnance d'incident du 14 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions d'intimés notifiées et déposées le 9 juillet 2024 par l'ensemble des intimés, à l'exception
6a0d4665cdc6046d47455462
6a0d466fcdc6046d4745550c
6a0d4675cdc6046d4745555b
6a0d467fcdc6046d47455605
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