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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
66fe356a91b69e88a370fd85
2 octobre 2024
La société Amtrust International Underwritters, au soutien de la confirmation du jugement, observe que la recevabilité au plan de la prescription et le bien-fondé de l'action subrogatoire ne sont pas remises
Chambre 1-6
5fd972a17817165faee5b794
30 janvier 2020
La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a condamné le demandeur à régler la somme de 407651,83 € au titre des débours exposés par la caisse pour son assuré.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97481c99ea561ffbbfb84
28 janvier 2020
Le recours est déclaré recevable mais mal fondé. La demande d'annulation des opérations de visite et saisie est rejetée. La société Vinomatos Lda est condamnée à payer 1000 € à la DGFIP au titre de l'
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9125ba830b8acb6e0dfd9
19 juin 2020
La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris, sauf en ce qu'il déclare recevable mais mal fondée la demande de Mme [G] en indemnisation de la perte de chance d
Pôle 6 - Chambre 6
67ef6afb66129746fdd69ce5
2 avril 2025
chacun des chefs de jugement critiqués n'emporte pas l'obligation pour la cour de confirmer le jugement.
1ère chambre civile A
6a0ff319cdc6046d47896c9d
21 mai 2026
[D] [G], la cour d'appel de Lyon retenait que le premier juge avait expressément mis dans le débat la question de l'autorité de la chose jugée et par conséquent de la recevabilité de cette prétention et
3e chambre civile
5fd9860ce793fc75c2769bbb
16 janvier 2020
La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a renvoyé l'affaire à la mise en état, et condamne l'une des filles à payer à sa sœur la somme de 13 993,61 € au titre d'une reconnaissance
16e chambre
5fd938ba957a3f1db436def3
30 avril 2020
Confirmation du jugement du 23 novembre 2016, rejet des demandes du demandeur et de la demanderesse, irrecevabilité de la demande subsidiaire d'annulation des intérêts, condamnation du demandeur et de
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da19cdc6046d47d9136e
10 avril 2026
Pour juger ainsi, le tribunal a retenu que la requête de M.
3ème Chambre
69d9e02ccdc6046d47d985da
Par jugement du 2 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville a notamment : - déclaré Mme [Y] recevable en son recours - fixé pour les besoins de la procédure
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9bab7d0163fb0da27826c
5 décembre 2019
La Cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de fo
1ère Chambre
69e3191dcdc6046d47a7fe47
16 avril 2026
et juger que M.
5fd91e83e4eb13bb36208872
4 juin 2020
La cour d'appel confirme le jugement de première instance, sauf en ce qu'il a condamné le demandeur à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle déclare irrecevable la
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92832ea0c2a075b1eef7e
27 mai 2020
La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 25 avril 2018 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes du salarié pour prescription, a infirmé le jugement du 27 février 2012 et statué à nouv
11e chambre
5fd96f8469f75c5c39c53649
La cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 30 mars 2017 et rejette les prétentions du salarié. Elle condamne le salarié à verser à l'emplo
Pôle 5 - Chambre 10
5fda59e86b01a0a244eaa7ce
19 juillet 2019
La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la SA BNP Paribas Lease Group de sa demande d'indemnité de résiliation. Statuant à nouveau,
4ème A chambre sociale
5fdbc90387eefba7edd8078e
30 janvier 2019
La Cour d'appel réforme le jugement déféré et statue à nouveau. Elle fixe les créances du salarié à la procédure collective de la SAS ETS CALLEJO TRANSPORTS aux sommes de 1 994,86 euros (juin 2010), 2
Chambre sociale
6a1e649bcdc6046d47ca9835
28 mai 2026
la nullité de la requête de Mme [K] pour vice de fond ; Juger l'irrecevabilité des demandes de Mme [K] à son encontre ; Juger la nullité de l'ordonnance de référé ; Juger qu'il n'est pas l'employeur
Ch.sociale-protec.sociale
6a0d4962cdc6046d4745a6e5
19 mai 2026
[D] au frais d'exécution du jugement.
CHAMBRE 8 SECTION 4
69d89c4bcdc6046d47bc9ce6
9 avril 2026
Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 09/04/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02052 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE5Q Jugement
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