de première instance ; -fixer sa créance à l'encontre de la société Chic and Co à la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais de justice devant

à sa demande de communication du règlement intérieur de la maison d'arrêt de Sarreguemines.

[M] [V] et Mme [A] [Z] épouse [V] aux fins : * d'annulation de l'acte de vente du 27 décembre 2007 faute de justification de publication de cette demande au service de la publicité foncière compétent 

[T] demande à la cour : -de déclarer M.

Conformément aux demandes de l'AFUL, M.

Je demande juste la liberté.

[I] et Mme [Q] ont, par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2024, assigné M. et Mme [J] ainsi que la société Agence Laforet Merignies devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille

Pour les mêmes raisons, Mme [J] [B] sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la demande de Madame [C] de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et les demandes indemnitaires en découlant, -débouté Madame [C] de sa demande de remise

Alléguant l'existence d'un prêt consenti à Mme [W] les 16 juin 2015 et 22 octobre 2015, par acte d'huissier de justice en date du 21 novembre 2019, M.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission qu'elle considérait que le demandeur détenait déjà cet arrêté, qu'il avait produit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande

ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Elle fait valoir que monsieur [J] ne connaît pas de difficulté financière et que son âge de 102 ans ne justifie pas, à lui seul, le rejet de sa demande de délai.

Portalis 35L7-V-B7K-CM6ZE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2026 Date de saisine : 27 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7K-CM3J2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Février 2026 Date de saisine : 10 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande

Il est évident pour moi que cette mutation est une mesure de rétorsion en raison de ma demande d'heures supplémentaires que j'ai dû porter devant le conseil de prud'hommes puisque vous l'avez toujours

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, M.

de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

En l'espèce devant le premier juge, M.