INTIMÉS LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1, comptable chargé du recouvrement, Situé [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM

laquelle il l'a validé ne résulte d'aucun texte ; - l'interprétation faite par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 novembre 2020 invoqué par l'université est en tous points contra legem

Formant appel incident, puisque les clefs de l'appartement ne lui ont pas été remises alors qu'elle acquitte les charges de copropriété afférentes au bien légué, elle demande l'actualisation de la somme

Le 28/11/2018, par testament authentique, [U] [G] a légué : - à sa fille [Y], la nue-propriété de sa quote-part dans sa propriété de [Localité 20]; - à son fils [P], la pleine propriété de sa quote

Par testament en date du 6 août 2021, Mme [F] [R] a révoqué toutes dispositions testamentaires antérieures, et a légué à M.

[E] [L] a légué au profit de son épouse la pleine propriété des comptes bancaires de toute nature.

Entre-temps, par testament authentique reçu le 14 juillet 1997 par Maître [B], notaire à [Localité 6] (58), réitérant ses précédentes dispositions prises le 16 juillet 1985, [H] [F] a légué la quotité

personnels ou papiers, je déclare que tout ce qui est au domicile [Adresse 6] appartient à Madame [U] [G], III Comme la loi ne m'autorise pas à déshériter mon fils [C] [E], né le [Date naissance 5] 1951 je lègue

dernières volontés , en article 3°) : Je demande à mes exécuteurs testamentaires et administrateurs de payer mes dettes et les dépenses générales liées aux obsèques et au notaire, en article 8°) : Je lègue

qu'il convient d'examiner successivement : 1/Les versements à la FRANCE MUTUALISTE L'appelant soutient que la somme de 144.361, 10 francs retenue par l'expert doit être diminuée de 40 000 francs légués

Par testament olographe du 15 janvier 1992, il avait également légué l'usufruit de tous ses biens à son père et en cas de décès de ce dernier, à sa mère; Monsieur [W] [F] [T], père de Monsieur [L] [T],

partage du 6 juin 1886, qui les a rétrocédés le 11 juillet 1886 à ses neveux Joseph Marie et Virgile, et que c'est en toute légitimité que son oncle, Antoine Mathieu X..., fils de Joseph-Marie, lui a légué

Mme Fernande Z...est décédée le 26 mai 1996 en l'état d'un testament olographe daté du 9 septembre 1994 aux termes duquel elle lègue la quotité disponible des biens lui appartenant à son fils Claude X.

Le 10 juillet 2009, alors qu'elle était âgée de 74 ans, elle a établi un testament olographe dans lequel elle exprimait sa volonté formelle de léguer la totalité de ses biens à Madame Sarah X..., assistante

sous Bois,... et de la moitié indivise d'un fonds de commerce d'hôtel meublé exploité dans les lieux, le surplus de la propriété dudit bien immobilier et l'autre moitié du fonds de commerce ayant été légué

testamentaires antérieures afin que ses enfants adoptifs soient ses seuls héritiers, comprenant la disposition suivante : « par prélèvement sur la quotité disponible, soit 1 quart en présence des 3 enfants, je lègue

En l'espèce, il n'est pas contesté par Mme [Z] que le testament invoqué par l'association, par lequel [N] [J]-[T] « déclare léguer à l'association [...] tous [s]es biens dans leur totalité : immobilier

[X] [D] en date du 1er mai 1998 par lequel il lègue un bien immobilier à son fils [F]. M. [F] [D] expose que la contestation formée par M. [R] [D] et M.

[X] avait consenti à sa fille [O] un legs particulier portant sur diverses parcelles, et qu'il avait par ailleurs légué à sa petite-fille, Mme [W] [X], la quotité disponible de l'ensemble des biens composant

clause d'inaliénabilité contenue dans l'acte de donation du 17 octobre 1994 : L'alinéa premier de l'article 900-1 du code civil dispose que : « Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué