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31 210 résultats pour « liquidation des biens de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbaf

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

. en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdca607e51d110a4c2d9ed6

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Cet avis préalable est ainsi motivé : L'article L. 237-2 de code de commerce précise que la personnalité morale de l'entreprise subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la publication de la

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65b361b71d7564000872de86

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par jugement du 3 novembre 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a ordonné la liquidation judiciaire de la société [M] [X] Conseil et désigné Me [O] [A] ès qualités de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd68c40aa805a7864b15

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, à défaut du liquidateur, les salariés devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03704_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03705_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03706_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b920

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

à la liquidation judiciaire de la Sarl FV DIFFUSION, a rapporté la preuve que Monsieur Jean- Gilles X..., dirigeant de fait et de droit, a disposé des biens de la personne morale comme les siens propres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006872de4709734a378b

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

[D] [L] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2007972de4709734a378e

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

[J] [K] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2042e8dfeb80b38f77ec6

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

[I] [O] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043b8dfeb80b38f77eca

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

[I] [V] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170244

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, - le liquidateur n'a pas fait preuve de négligence, compte tenu de la nationalité néerlandaise de l'entreprise et du liquidateur, des démarches ont été rapidement entreprises avec des professionnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A

6253cbbabd3db21cbdd8e195

Appel

8 février 2010

8 février 2010

-1 du code de commerce, seul fondement possible à l'action du mandataire liquidateur, que la situation irrémédiablement compromise de l'entreprise lors de l'octroi du second prêt n'était pas établie, que

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb24709e24f13d5543b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

de ce bien.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6520f5ddbb275d83183a3b0e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

vouloir : DECLARER son appel recevable et bien fondé, DECLARER ses demandes recevables et bien fondées, Y FAIRE DROIT, DEBOUTER les intimées de toute demande contraire, Corrélativement, INFIRMER

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa23bda34ad10008581909

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86103

Appel

25 avril 2002

25 avril 2002

prise en la personne de ses dirigeants légaux ayant son siège social au PORTUGAL Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour INTIME : Maître S. représentant des créanciers et mandataire liquidateur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91afcf3eafe9fcf07606c

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Ces sommes, créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, seront fixées au passif de la liquidation intervenue après le jugement entrepris.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f061ef56904f13d44d83

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[O] [F] est bien-fondé à solliciter l'inscription, sur le relevé des créances salariales de l'entreprise liquidée, des sommes suivantes qui lui sont dues en applications des dispositions légales rappelées

Source officielle

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