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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbaf
7 juin 2018
. en qualité de mandataire liquidateur.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdca607e51d110a4c2d9ed6
8 novembre 2018
Cet avis préalable est ainsi motivé : L'article L. 237-2 de code de commerce précise que la personnalité morale de l'entreprise subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la publication de la
65b361b71d7564000872de86
25 janvier 2024
Par jugement du 3 novembre 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a ordonné la liquidation judiciaire de la société [M] [X] Conseil et désigné Me [O] [A] ès qualités de liquidateur.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd68c40aa805a7864b15
20 octobre 2022
, à défaut du liquidateur, les salariés devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer
3ème chambre
DCA_21PA03704_20220711
11 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
DCA_21PA03705_20220711
DCA_21PA03706_20220711
A Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b920
6 mars 2008
à la liquidation judiciaire de la Sarl FV DIFFUSION, a rapporté la preuve que Monsieur Jean- Gilles X..., dirigeant de fait et de droit, a disposé des biens de la personne morale comme les siens propres
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2006872de4709734a378b
16 décembre 2020
[D] [L] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.
5fe2007972de4709734a378e
[J] [K] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
[I] [O] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
[I] [V] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170244
27 octobre 2025
, - le liquidateur n'a pas fait preuve de négligence, compte tenu de la nationalité néerlandaise de l'entreprise et du liquidateur, des démarches ont été rapidement entreprises avec des professionnels
MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e195
8 février 2010
-1 du code de commerce, seul fondement possible à l'action du mandataire liquidateur, que la situation irrémédiablement compromise de l'entreprise lors de l'octroi du second prêt n'était pas établie, que
Pôle 3 - Chambre 1
63104bb24709e24f13d5543b
31 août 2022
de ce bien.
Chambre 1 A
6520f5ddbb275d83183a3b0e
4 octobre 2023
vouloir : DECLARER son appel recevable et bien fondé, DECLARER ses demandes recevables et bien fondées, Y FAIRE DROIT, DEBOUTER les intimées de toute demande contraire, Corrélativement, INFIRMER
2ème Chambre civile
65aa23bda34ad10008581909
18 janvier 2024
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
6253c8b8bd3db21cbdd86103
25 avril 2002
prise en la personne de ses dirigeants légaux ayant son siège social au PORTUGAL Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour INTIME : Maître S. représentant des créanciers et mandataire liquidateur
4eme Chambre Section 2
62c91afcf3eafe9fcf07606c
8 juillet 2022
Ces sommes, créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, seront fixées au passif de la liquidation intervenue après le jugement entrepris.
6312f061ef56904f13d44d83
1 septembre 2022
[O] [F] est bien-fondé à solliciter l'inscription, sur le relevé des créances salariales de l'entreprise liquidée, des sommes suivantes qui lui sont dues en applications des dispositions légales rappelées
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