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3 783 résultats pour « locaux à usage de commerce et d'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

659f9b023328fa00087a2790

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils affirment que les désordres ressortant du rapport d'expertise n'affectent que la partie habitation à l'exclusion du local commercial.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d6fc25a97f0381f4d51

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

et constantes du commerce à la date du dépôt, ni que l'exploitation antérieure par des tiers aurait été suffisamment, à la fois, étendue et similaire au regard du large et durable usage qui en était fait

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65321b939e4ea48318f5b136

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SCI LT, ayant pour représentant légal Monsieur [Y], est propriétaire de lots dépendant d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation en

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20531953a33f9365ec1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est tout d'abord reproché au notaire de n'avoir pas intégré dans les déclarations d'intention d'aliéner le local à usage d'habitation compris dans le périmètre des parcelles visées par le droit de substitution

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68fb978611af6ba0065f4405

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant , 2° D'entretenir

Source officielle
CA

5ème Chambre

63ca42d59066fd7c90fc262e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le 4 mars 2017, un sinistre est survenu dans la maison d'habitation de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Or le rojet litigieux, outre qu’il révoit la construction de vingt habitations neuves, ne révoit aucun local à usage d’activité ou de commerce, sans que la commune uisse faire utilement état, la légalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b12f

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

L' article 12 y admet implicitement la présence de " locataires de locaux commerciaux ".

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

68f1d25de5a8ebce715482b2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l'enlèvement dans tel local de son choix aux frais et périls de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE04284_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L'association la Maison du Potier a déposé, le 13 mai 2016, une déclaration préalable de travaux afin d'aménager, dans un local à usage commercial, une salle de culte en rez-de-chaussée pour une capacité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03768_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6780be1e780de3a214879e5c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

mixte d'habitation de bureau et de commerce sous réserve des autorisations administratives nécessaires.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fab

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[E] [V] et Mme [R] [V] née [T] un local à usage d'habitation sis [Adresse 2]), moyennant un loyer mensuel de 1 485 euros, outre une provision sur charges de 315 euros et le versement d'un dépôt de garantie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01833_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

d'urbanisme, approuvé par délibération du 28 mai 2004, fixant les conditions particulières de construction dans la zone AUc et, enfin sur l'usage commercial du local principal. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7ff

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Toutefois, aux termes de l'article 1734 du même code, s'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie... à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01438_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

prévue par l'article L. 302-5 du même code au bénéfice des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une servitude d'inconstructibilité de bâtiments à usage d'habitation instituée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01454_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

demande et a imparti à la commune de Mallemort un délai de quatre mois pour régulariser la méconnaissance par ce permis des dispositions des articles UA.10 et UA.11, point 2 b, du règlement du plan local

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00834_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

zones au niveau local suivants :1° Les plans locaux d'urbanisme : a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement

Source officielle
CA

Référés du PP

62f73e8943b00e05d4fac71c

Appel

12 août 2022

12 août 2022

à usage d'habitation située [Adresse 3] se trouvait résilié de plein droit le 17 octobre 2021 par le jeu de la clause résolutoire dans cet acte, ' dit qu'à compter de cette date, Mme [R] [T] est occupante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 22 Septembre 2000c/Monsieur X

6253c875bd3db21cbdd85580

Appel

12 février 2001

12 février 2001

22 juillet 1996 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, directement ou par personne interposée, tenu à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux

Source officielle

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