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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
659f9b023328fa00087a2790
10 janvier 2024
Ils affirment que les désordres ressortant du rapport d'expertise n'affectent que la partie habitation à l'exclusion du local commercial.
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d6fc25a97f0381f4d51
25 novembre 2014
et constantes du commerce à la date du dépôt, ni que l'exploitation antérieure par des tiers aurait été suffisamment, à la fois, étendue et similaire au regard du large et durable usage qui en était fait
Ch. civile et commerciale
65321b939e4ea48318f5b136
19 octobre 2023
* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SCI LT, ayant pour représentant légal Monsieur [Y], est propriétaire de lots dépendant d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation en
1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ec1
1 juillet 2025
Il est tout d'abord reproché au notaire de n'avoir pas intégré dans les déclarations d'intention d'aliéner le local à usage d'habitation compris dans le périmètre des parcelles visées par le droit de substitution
Chambre 3-4
68fb978611af6ba0065f4405
23 octobre 2025
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant , 2° D'entretenir
63ca42d59066fd7c90fc262e
18 janvier 2023
Le 4 mars 2017, un sinistre est survenu dans la maison d'habitation de M.
3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
Or le rojet litigieux, outre qu’il révoit la construction de vingt habitations neuves, ne révoit aucun local à usage d’activité ou de commerce, sans que la commune uisse faire utilement état, la légalité
Cour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b12f
24 mai 2007
L' article 12 y admet implicitement la présence de " locataires de locaux commerciaux ".
Chambre-2 JCP
68f1d25de5a8ebce715482b2
16 octobre 2025
le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l'enlèvement dans tel local de son choix aux frais et périls de M.
6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
L'association la Maison du Potier a déposé, le 13 mai 2016, une déclaration préalable de travaux afin d'aménager, dans un local à usage commercial, une salle de culte en rez-de-chaussée pour une capacité
4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6780be1e780de3a214879e5c
9 janvier 2025
mixte d'habitation de bureau et de commerce sous réserve des autorisations administratives nécessaires.
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fab
2 avril 2024
[E] [V] et Mme [R] [V] née [T] un local à usage d'habitation sis [Adresse 2]), moyennant un loyer mensuel de 1 485 euros, outre une provision sur charges de 315 euros et le versement d'un dépôt de garantie
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
d'urbanisme, approuvé par délibération du 28 mai 2004, fixant les conditions particulières de construction dans la zone AUc et, enfin sur l'usage commercial du local principal. 6.
6253ca98bd3db21cbdd8b7ff
30 avril 2008
Toutefois, aux termes de l'article 1734 du même code, s'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie... à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01438_20231003
3 octobre 2023
prévue par l'article L. 302-5 du même code au bénéfice des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une servitude d'inconstructibilité de bâtiments à usage d'habitation instituée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01454_20241024
24 octobre 2024
demande et a imparti à la commune de Mallemort un délai de quatre mois pour régulariser la méconnaissance par ce permis des dispositions des articles UA.10 et UA.11, point 2 b, du règlement du plan local
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
zones au niveau local suivants :1° Les plans locaux d'urbanisme : a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement
Référés du PP
62f73e8943b00e05d4fac71c
12 août 2022
à usage d'habitation située [Adresse 3] se trouvait résilié de plein droit le 17 octobre 2021 par le jeu de la clause résolutoire dans cet acte, ' dit qu'à compter de cette date, Mme [R] [T] est occupante
M. le Procureur de la République, le 22 Septembre 2000c/Monsieur X
6253c875bd3db21cbdd85580
12 février 2001
22 juillet 1996 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, directement ou par personne interposée, tenu à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux
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