rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller, Greffier, lors

Elle a, au visa des articles 6 § 1 de la directive no 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 3111

Cette procédure vous a été expliquée lors de l'accompagnement mené par Mme [U], responsable qualité.

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

BARDOUT, conseiller Greffier, lors des débats : R.

Dès lors, la juridiction française, saisie en second lieu par Madame X..., aurait dû surseoir à statuer et non se dessaisir au profit de la juridiction marocaine.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; -le code de justice administrative.

Monsieur CERTNER F... présent lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt: Madame RABA MINISTÈRE C... : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur ALDIGE Substitut Général RAPPEL DE

Le 2 janvier 2026, [O] [G], [P] [G], tiers, le [Adresse 6] (78) et l'ATY en sa qualité de curateur et ont été convoqués en vue de l'audience.

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nissa JAZOTTES de la SELARL JAZOTTES & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ POLE EMPLOI Institution nationale publique (issue de la loi

avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029 - N° du dossier E0003ISM APPELANTE **************** Monsieur [R] [Z] [S] Es qualité d'ayant droit de Monsieur [F] [S], décédé à [Localité 17] (78

Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Décembre 2013 Les avocats

C'est par une exacte application de la loi que le premier juge a rappelé les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, modifié par la loi du 30 octobre 2017.

Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI ARRET : - contradictoire. - prononcé publiquement par Monsieur Gérard DELTEL, Président.

-2 du code de procédure pénale et que dès lors, ce contrôle est assimilé à un contrôle généralisé qui est irrégulier et qui entache la procédure d'une irrégularité.

des débats : Nathalie CAILHETON Lors de la mise à disposition : Charlotte ROSA, adjoint administratif faisant fonction de greffier ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

En conséquence, dès lors que la loi nouvelle influe sur la solution de litiges en cours, son application est subordonnée à l'existence d'impérieux motifs d'intérêt général.

[G] [E] s'est vu réviser ses droits à compter du 1er janvier 2002 et a été informé de l'existence d'un trop-perçu de 78 080,97 euros pour la période du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2014, somme dont

Il soutient que la couleur ou la marque d'un meuble peut entrer dans le champ contractuel dès lors que la couleur ou la marque est présentée comme une caractéristique importante par le vendeur et dès lors

Varango avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [S] [J] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors